Fissures en façade, portes qui coincent, dallages qui se soulèvent : pour des centaines de milliers de propriétaires de maisons individuelles, la sécheresse ne se traduit pas seulement par un jardin desséché mais par des dégâts structurels sur leur logement. Faire reconnaître ces dommages auprès de l'assurance suppose de passer par une étape décisive, celle de l'expertise, qui détermine si les fissures relèvent bien du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) et quel montant sera indemnisé. Jusqu'ici, aucun texte ne définissait précisément le niveau de compétence exigé des professionnels chargés de cette expertise technique. Un nouvel arrêté change la donne en encadrant, pour la première fois, la qualification de ces experts.
Les faits
Publié au Journal officiel, ce nouvel arrêté est relatif à la qualification professionnelle des personnes morales chargées de réaliser des expertises en assurance qui interviennent dans le cadre de sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. Concrètement, le texte s'adresse aux sociétés d'expertise elles-mêmes, pas individuellement à chaque expert, et fixe le socle de compétences requis pour intervenir sur ce type de sinistre.
Cette qualification porte sur des savoir-faire précis : elle doit attester de la maîtrise des techniques de réparation des dommages liés à la sécheresse, notamment en matière de pathologie des bâtiments, de réalisation et d'interprétation d'investigations géotechniques, de mécanique des sols ou d'interactions sol et structure. Une expertise RGA exige donc bien plus que la seule observation visuelle des fissures.
Sur le plan de la formation, le texte est précis sur les volumes horaires. La durée minimale de la formation initiale est de 70 heures. La partie théorique peut être dispensée en formation à distance. La partie pratique de la formation initiale contient 35 heures de terrain au minimum. Les professionnels déjà en activité ne sont toutefois pas nécessairement contraints de suivre cette formation initiale dans son intégralité : une dérogation existe pour ceux qui justifient d'au moins 30 sinistres traités pendant 2 années au cours des 5 dernières années précédant la publication du présent arrêté, et le suivi d'une formation d'au moins 14 heures, au cours des 3 dernières années précédant la publication.
La qualification ne s'arrête pas à l'obtention initiale : elle s'entretient dans la durée. La durée minimale de la formation continue est de 14 heures tous les deux ans, à compter de l'année de réalisation de la formation initiale. Et cette qualification n'est pas acquise indéfiniment : la qualification professionnelle d'entreprise est délivrée à la demande de la personne morale chargée de réaliser des expertises par des entreprises d'assurance, pour une durée de 4 ans, avant de devoir être renouvelée.
Mise en perspective
Pour comprendre pourquoi ce texte a vu le jour, il faut revenir au phénomène lui-même. L'alternance d'épisodes de sécheresse plus fréquents et intenses et d'épisodes de pluies entraîne des mouvements de terrain à l'origine de fissures sur les habitations bâties sur des sols argileux : c'est ce cycle de rétractation puis de gonflement du sol qui fait bouger les fondations et fissurer les murs. Le phénomène est loin d'être marginal à l'échelle du parc immobilier français. Selon le guide de référence coproduit par les acteurs du secteur, environ 16 millions de maisons individuelles sont exposées au RGA, dont 10,4 millions en risque moyen ou fort, et, d'après les données du ministère de la Transition écologique, 16,2 % des maisons individuelles sont fortement concernées par le risque sécheresse lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Ce niveau d'exposition se traduit chaque année par un flux de sinistres conséquent : près de 29 500 sinistres sécheresse sont indemnisés chaque année en moyenne. Le poids financier peut devenir considérable lors des années les plus sèches : plus de 3 milliards d'euros de dommages ont été estimés en 2022, une année de sinistralité exceptionnelle qui confirme que le RGA est le deuxième risque naturel le plus indemnisé en France, derrière les inondations.
Cette exposition n'est pas une découverte récente. Depuis l'article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, un diagnostic géotechnique est déjà exigé à partir du 1er janvier 2020 dans les zones d'exposition moyenne et forte. La cartographie de cette exposition a d'ailleurs été actualisée en 2026 : la nouvelle version intègre la forte sinistralité de ces dernières années, un enjeu que nous détaillons dans notre article consacré à la nouvelle carte nationale d'exposition au RGA et à ses conséquences sur les constructions neuves.
C'est dans ce paysage déjà bien documenté que s'inscrit le nouvel arrêté sur la qualification des experts. Le cadre méthodologique de l'expertise RGA existait en effet avant lui : le guide pratique de référence a été élaboré par France Assureurs, CCR et la FEDEA, à destination des particuliers sinistrés. La FEDEA — la Fédération de l'expertise en assurance — représente les sociétés d'expertise et les experts via la Chambre métier, intervenant dans le règlement des sinistres dommages, responsabilités et construction, avec 1044 experts en assurance dommages et en assurance construction regroupés dans son annuaire. Avant même l'arrêté du 9 août 2026 relatif à la qualification professionnelle des personnes morales chargées de réaliser des expertises en assurance RGA, ces professionnels pouvaient s'appuyer sur des dispositifs volontaires, comme la certification TEA et l'habilitation ERCCI délivrées par FEDEA Conseil & Formation. La nouveauté est ailleurs : le socle de compétences RGA devient obligatoire, et non plus seulement volontaire.
Ce que ça change pour vous
Pour un sinistré, il faut d'abord rappeler que l'expertise ne se déclenche pas de manière automatique. Parmi les conditions cumulatives à réunir pour mobiliser la garantie catastrophes naturelles, la première est réglementaire : un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle pour le péril RGA dans la commune où se trouvent les biens sinistrés doit être paru au Journal officiel — une reconnaissance commune par commune, à l'image de celle que nous avons documentée pour un lot de communes touchées par la sécheresse. Une fois cette reconnaissance acquise, le délai pour agir a été allongé ces dernières années : dans le régime général des catastrophes naturelles, le délai de déclaration passe désormais à trente jours, contre dix jours auparavant.
Sur le plan financier, un montant reste fixe quel que soit l'expert mandaté : la franchise légale applicable aux sinistres RGA, précisée dans le guide pratique France Assureurs / CCR / FEDEA, s'élève à 1520 euros pour les biens à usage d'habitation, à la charge de l'assuré. Le contenu de l'expertise obéit par ailleurs déjà à un cadre précis, antérieur à l'arrêté sur la qualification des experts : le sinistré doit fournir une liste de documents définis par l'arrêté du 24 janvier 2025 pris en application du décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024, et l'expert applique pour décrire chaque dommage une grille prévue par la loi qui catégorise les dommages selon leur importance, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2025.
Sur le terrain, la méthode de travail de l'expert reste guidée par la recherche de la cause réelle des désordres : pour distinguer un dommage RGA d'un autre problème structurel (tassement, malfaçon…), il évalue de manière systématique et comparative toutes les causes possibles des dommages constatés, avant de conclure. Cette conclusion doit ensuite être partagée avec le sinistré : l'assureur ou l'expert adresse à l'assuré les constatations et les observations faites lors de l'expertise, qui sont aussi mentionnées dans le rapport d'expertise. C'est précisément cette étape charnière — celle où l'expert détermine si les désordres relèvent ou non du RGA, et pour quel montant — que le nouvel arrêté du 9 août 2026 relatif à la qualification professionnelle des personnes morales chargées de réaliser ces expertises vient sécuriser, en imposant un socle minimal de compétences vérifiable à toute société d'expertise amenée à la réaliser.
Perspectives
Ce renforcement de la qualification des experts s'inscrit dans un mouvement plus large de professionnalisation et de prévention face au risque sécheresse. Certains assureurs ont déjà engagé leurs assurés dans une démarche de prévention en amont du sinistre, à l'image de l'outil de diagnostic RGA Argidiag, lancé par Covéa pour ses assurés MAAF, MMA et GMF. Reste que la soutenabilité globale du régime qui indemnise ces sinistres continue d'interroger, comme le rappelle notre analyse de l'alerte de la Cour des comptes sur la soutenabilité du régime catastrophes naturelles, tandis que le rapport 2026 de la CCR formule des recommandations pour faire évoluer le dispositif. Cette pression se fait déjà sentir sur les tarifs, un sujet détaillé dans notre article sur la hausse de la surprime catastrophes naturelles.
Mieux qualifier les experts qui interviennent sur le terrain — et donc fiabiliser l'évaluation du montant réel des indemnisations à verser — apparaît comme un levier complémentaire aux outils de prévention et aux ajustements tarifaires déjà engagés. La mise en œuvre de l'arrêté du 9 août 2026 relatif à la qualification professionnelle des experts RGA mérite d'être suivie, notamment la façon dont les sociétés d'expertise formeront leurs équipes dans les délais impartis.
Sources officielles
- Légifrance / JORF — Arrêté relatif à la qualification professionnelle des personnes morales chargées de réaliser des expertises en assurance RGA, 09/08/2026
- France Assureurs — Tout comprendre de l'expertise en cas de sinistre RGA
- France Assureurs / CCR / FEDEA — Guide pratique de l'expertise RGA (PDF), 07/2025
- CCR — Sécheresse et retrait-gonflement des argiles
- France Assureurs — Le risque sécheresse et son impact sur les habitations
- Géorisques (BRGM / Ministère de la Transition écologique) — Pourquoi une nouvelle carte d'exposition au retrait-gonflement des argiles, 05/09/2022
- Géorisques (BRGM / Ministère de la Transition écologique) — Retrait-gonflement des argiles, carte d'exposition (version 2026)
- CCR — Portail catastrophes naturelles, indemnisation
- FEDEA — Fédération de l'expertise en assurance
Questions fréquentes
Il ne modifie pas les conditions d'indemnisation elles-mêmes, mais il encadre pour la première fois qui a le droit de réaliser l'expertise. Ce texte est relatif à la qualification professionnelle des personnes morales chargées de réaliser des expertises en assurance qui interviennent dans le cadre de sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. Pour le sinistré, cela signifie que la société d'expertise mandatée par son assureur devra démontrer un socle de compétences vérifié, notamment en matière de pathologie des bâtiments, de réalisation et d'interprétation d'investigations géotechniques, de mécanique des sols ou d'interactions sol et structure.
La durée minimale de la formation initiale est de 70 heures, dont 35 heures de terrain au minimum pour la partie pratique, la partie théorique pouvant être dispensée à distance. Les professionnels déjà en exercice peuvent en être dispensés sous conditions : ils doivent justifier d'au moins 30 sinistres traités pendant 2 années au cours des 5 dernières années précédant la publication de l'arrêté, et le suivi d'une formation d'au moins 14 heures au cours des 3 dernières années précédant la publication. Une fois qualifiés, les experts doivent ensuite suivre une formation continue d'au moins 14 heures tous les deux ans pour conserver leur qualification, elle-même délivrée pour une durée de 4 ans.
La franchise légale applicable aux sinistres liés aux catastrophes naturelles, dont le RGA, s'élève à 1520 euros pour les biens à usage d'habitation et reste à la charge de l'assuré, quelle que soit la société d'expertise mandatée. Elle ne peut être mobilisée qu'après qu'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle pour le péril RGA dans la commune concernée a été publié au Journal officiel.
