Publié le 27 avril 2026, le rapport public thématique de la Cour des comptes sur l'assurance des catastrophes naturelles dresse un constat sans détour : le régime Cat Nat français, bâti en 1982 sur un principe de solidarité nationale, n'est plus à l'équilibre. Quasi-doublement du coût annuel de la sécheresse, surprime déjà relevée à 20 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, garantie d'État sollicitée à hauteur d'un milliard d'euros par an d'ici 2030 : voici ce que cette alerte change pour les assurés.
Le diagnostic de la Cour des comptes
Les magistrats de la rue Cambon ont passé au crible quarante années d'indemnisation Cat Nat. Depuis 1982, le régime a indemnisé près de 50 milliards d'euros de dommages aux biens (hors automobile), pour environ 3,6 millions de sinistres recensés et 99 % des communes françaises reconnues au moins une fois en état de catastrophe naturelle (Cour des comptes, rapport public thématique du 27 avril 2026).
Le point de bascule tient en un chiffre : la sécheresse, et plus précisément le retrait-gonflement des argiles (RGA), coûte désormais 1,35 milliard d'euros par an en moyenne sur les cinq dernières années, contre 700 millions d'euros par an depuis 1989 — soit une multiplication par près de deux. Les inondations, elles, restent le risque dominant en nombre de communes touchées, avec 51,5 % des arrêtés Cat Nat publiés depuis 1982.
La Caisse Centrale de Réassurance (CCR), réassureur public adossé à une garantie illimitée de l'État, confirme la trajectoire : selon ses projections actualisées, le coût annuel des sinistres Cat Nat pourrait grimper de +47 % à +85 % à l'horizon 2050 selon les scénarios climatiques retenus (étude CCR sur le changement climatique à l'horizon 2050).
Pourquoi le régime craque
Le mécanisme Cat Nat repose sur un prélèvement obligatoire — la fameuse surprime — appliqué uniformément sur tous les contrats d'assurance dommages aux biens. Pendant trente ans, ce taux est resté figé à 12 % sur les contrats multirisques habitation (MRH) et professionnels et à 6 % sur l'assurance automobile. Devant l'aggravation rapide des sinistres climatiques, l'arrêté du 22 décembre 2023 a relevé ce taux au 1ᵉʳ janvier 2025 : la surprime est passée à 20 % sur les contrats dommages (habitation, locaux pro) et à 9 % sur l'auto, dégageant une capacité additionnelle d'environ 1,2 milliard d'euros par an pour la CCR.
Concrètement, la cotisation Cat Nat moyenne d'un contrat habitation est passée d'environ 25 € à près de 40 € par an. Et pourtant, la Cour des comptes considère que cette hausse, déjà sensible pour les ménages, ne suffira pas à absorber la trajectoire climatique. Trois facteurs structurels expliquent cette mise en garde :
- Le retrait-gonflement des argiles (sécheresse) touche désormais des zones jusqu'ici épargnées, et la franchise de 1 520 € qui s'y applique reste largement supérieure à celle des autres péris (380 € pour un sinistre standard).
- Les plans de prévention des risques (PPR) sont obsolètes dans plus d'un cas sur deux, selon la Cour, et seules 74 % des populations en zone inondable sont effectivement couvertes par un PPRI.
- La garantie d'État, jusqu'ici exceptionnelle, deviendrait une activation quasi annuelle dès le milieu des années 2030, à hauteur d'environ un milliard d'euros par exercice.
Ce constat fait écho à la hausse récente des sinistres sécheresse-fissures documentée dans nos pages techniques, et explique pourquoi les assureurs durcissent leurs conditions de souscription dans les communes les plus exposées.
Ce que ça change pour votre contrat habitation
Le rapport de la Cour intervient quelques jours après l'adoption en première lecture, à l'unanimité, de la proposition de loi Barusseau par l'Assemblée nationale. Ce texte met fin au principe de reconstruction à l'identique pour les biens sinistrés en zone exposée et autorise une indemnisation supérieure à la valeur initiale du bien si les travaux intègrent une logique d'adaptation climatique. Combinés, les deux signaux dessinent un nouveau paysage Cat Nat pour les particuliers et les professionnels.
- Particuliers : votre cotisation Cat Nat est désormais comprise dans la prime affichée (généralement séparée sur le détail du contrat). Le délai pour déclarer un sinistre Cat Nat reste de 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel. Pensez à conserver photos, factures, devis et à vérifier la franchise applicable, qui n'est jamais rachetable. Comparer les contrats habitation reste le meilleur levier pour vérifier que la garantie Cat Nat est bien activée et que les exclusions ne sont pas trop restrictives.
- Propriétaires en zone à risque : la Cour invite à anticiper. Une étude géotechnique du sol (RGA) avant travaux, un diagnostic risque-inondation, ou la mise en place d'une zone refuge en zone littorale peuvent demain conditionner certaines indemnisations. Un audit annuel de vos contrats permet d'identifier les points faibles avant le sinistre.
- Locataires et copropriétés : la déclaration Cat Nat doit être croisée avec la déclaration de dégât des eaux classique lorsque l'événement combine plusieurs péris (par exemple inondation et infiltration), pour éviter une requalification défavorable.
- Professionnels et entreprises : la surprime de 20 % s'applique aux contrats multirisques professionnels. La proposition de loi Barusseau prévoit en outre une modulation tarifaire pour les sites de plus de 20 millions d'euros situés en zone exposée. Voir notre dossier comparer les contrats professionnels pour intégrer le risque Cat Nat dans la grille de sélection.
Les recommandations à venir
La Cour des comptes formule huit recommandations principales. Cinq concernent directement les conditions d'indemnisation et de prévention :
- Réviser périodiquement la surprime en fonction de la sinistralité projetée et des capacités financières de la CCR, plutôt que par à-coups ponctuels.
- Étendre les stress tests de la CCR à des scénarios climatiques plus sévères et publier une cartographie prospective des risques d'ici 2027.
- Imposer une carte des risques lors de chaque transaction immobilière et systématiser la révision des PPR après chaque sinistre majeur.
- Renforcer l'indépendance de la commission interministérielle qui prononce la reconnaissance Cat Nat.
- Généraliser le dispositif MIRAPI (« mieux reconstruire après inondation ») et conditionner certaines indemnisations à une reconstruction résiliente — voire exclure de la garantie certains risques devenus structurellement récurrents.
Côté gouvernement, la communication de Bercy sur la soutenabilité du régime reste prudente : la priorité affichée est la prévention plutôt que la modulation tarifaire. Mais l'écart entre les recommandations de la Cour et la position de l'exécutif laisse présager un débat parlementaire intense sur les modalités d'indemnisation pour 2027.
Pour l'assuré, le message est clair : la couverture Cat Nat reste universelle, mais les conditions de prévention deviennent un facteur tarifaire à part entière. Mieux vaut anticiper en sécurisant son habitation (drainage, fondations, zone refuge) que d'attendre la prochaine vague d'arrêtés.
Questions fréquentes
Le taux de 20 % sur les contrats dommages aux biens et 9 % sur l'auto, fixé par l'arrêté du 22 décembre 2023 et entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025, n'a pas vocation à être relevé en 2026 selon le ministère de l'Économie. La Cour des comptes appelle toutefois à une révision périodique de ce taux pour suivre la trajectoire des sinistres ; un nouvel ajustement est probable d'ici 2027-2028.
L'arrêté du 30 décembre 2022 fixe la franchise légale Cat Nat à 380 € par sinistre habitation pour les particuliers, et à 1 520 € en cas de sécheresse-réhydratation des sols (retrait-gonflement des argiles). Cette franchise est non rachetable : aucune option d'assurance ne permet de l'effacer. Pour un local professionnel, la franchise est de 10 % des dommages avec un minimum de 1 140 € (3 050 € en sécheresse).
Le délai de déclaration est de 30 jours après la publication de l'arrêté interministériel au Journal officiel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour votre commune (article L125-2 du Code des assurances). Vous pouvez consulter la liste à jour sur georisques.gouv.fr. La déclaration au préalable de l'arrêté reste recommandée : envoyez un courrier à votre assureur dès la constatation des dommages, en conservant photos, devis et factures.
