Fissures sur les murs, portes qui coincent, dallages soulevés : le retrait-gonflement des argiles (RGA) provoqué par les sécheresses successives touche des millions de maisons françaises. Le décret n° 2024-82 du 5 février 2024, applicable à tous les sinistres survenus depuis le 1er janvier 2024, a profondément revu le cadre d'indemnisation. Voici ce que votre assurance habitation couvre réellement — et comment faire valoir vos droits.
L'ampleur du phénomène RGA en France
Le retrait-gonflement des argiles est aujourd'hui le premier risque naturel assurable en France en termes de coût. Les données de Géorisques (BRGM) dressent un tableau préoccupant : 55 % du territoire hexagonal est exposé au RGA, et 12,1 millions de maisons individuelles existantes sont concernées, soit 61,5 % des maisons individuelles.
La sinistralité s'est brutalement accélérée ces dernières années. Alors que près de 180 000 sinistres avaient été indemnisés au titre de la garantie Cat Nat « sécheresse » sur la période 1989-2017, environ 240 000 sinistres RGA ont été enregistrés entre 2018 et 2022 seulement, soit 58 % de la totalité des sinistres RGA depuis 1989. L'année 2022 a représenté un pic historique : la sinistralité sécheresse a atteint un record à 3,5 Md€, portée par les vagues de chaleur extrêmes.
Sur le plan financier individuel, l'impact est lourd : le coût moyen d'un sinistre lié au retrait-gonflement des argiles est estimé à 16 500 €, une somme que peu de propriétaires peuvent absorber sans assurance.
Ce que couvre (et exclut) votre assurance habitation
La garantie catastrophe naturelle est automatiquement incluse dans tout contrat multirisques habitation (MRH). Selon lecomparateurassurance.com, les propriétaires ou locataires qui ont souscrit une assurance multirisques habitation sont obligatoirement couverts dès lors que leur commune fait l'objet d'un arrêté interministériel de reconnaissance Cat Nat.
Le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 a précisé et restreint le périmètre de la garantie. Sont indemnisés les dommages qui affectent la solidité du bâti ou entravent l'usage normal des bâtiments, y compris ceux susceptibles d'évoluer défavorablement. En revanche, sont explicitement exclus les remises, garages et parkings, terrasses, murs de clôture extérieurs, serres, terrains de jeux ou piscines, sauf s'ils font partie intégrante des fondations ou de l'ossature principale.
La franchise légale applicable aux sinistres sécheresse/RGA est fixée à 1 520 € pour les habitations résidentielles couvertes par un arrêté sécheresse. Pour les biens professionnels, le minimum légal monte à 3 050 € pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels. Cette franchise est non rachetable et s'applique même si votre contrat prévoit des franchises plus basses pour d'autres sinistres.
La procédure d'indemnisation étape par étape
L'indemnisation Cat Nat suit un processus réglementé en plusieurs étapes, dont les délais sont inscrits dans la loi (articles L125-1 à L125-7 du Code des assurances).
- Demande de reconnaissance Cat Nat : selon votre-assurance.fr, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune doit être demandée par la mairie auprès du préfet. C'est une démarche collective, pas individuelle.
- Déclaration du sinistre : une fois l'arrêté publié au Journal officiel, l'assuré dispose de trente jours suivant la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour déclarer son sinistre à l'assureur.
- Expertise : selon votre-assurance.fr, l'assureur mandate un expert, qui établit la causalité entre les désordres observés et le mouvement de terrain. Selon lecomparateurassurance.com, le péril est complexe et peut mobiliser des équipes d'experts pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.
- Versement : l'assureur doit verser l'indemnité due dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif. Une provision doit être versée dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif.
Si votre assureur tarde à répondre ou conteste la causalité, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance, dont l'intervention est gratuite. En dernier recours, le Bureau Central de Tarification (BCT) peut imposer une garantie.
Ce que ça change pour vous en 2026
L'obligation de réaliser les travaux. La nouveauté majeure du décret n° 2024-82 du 5 février 2024 : l'indemnité reçue doit désormais être utilisée pour la remise en état effective du bien, conformément aux recommandations de l'expertise. Vous ne pouvez plus percevoir l'argent sans effectuer les réparations. Le délai pour engager les travaux est fixé à 24 mois après l'accord d'indemnisation, prorogeable de 12 mois supplémentaires en cas d'autorisations administratives ou d'études préalables nécessaires.
Les obligations lors d'une vente immobilière. Si vous avez subi un sinistre RGA reconnu Cat Nat et que vous vendez votre bien, de nouvelles obligations s'appliquent. Selon service-public.fr, l'état des risques doit être remis au potentiel acquéreur lors de la première visite du bien. De plus, votre-assurance.fr précise que lorsqu'un vendeur dispose d'un rapport d'expertise transmis par son assureur après un sinistre sécheresse, il doit désormais en informer l'acquéreur. Concrètement, le vendeur doit joindre à l'état des risques la liste des travaux permettant l'arrêt des désordres existants qui n'ont pas été réalisés.
L'aide préventive élargie. Pour éviter les sinistres avant qu'ils ne surviennent, un dispositif public d'aide aux travaux préventifs existe. MoneyVox rapporte que ce fonds représente un fléchage de 30 millions d'euros vers des mesures de prévention. MoneyVox précise également que le financement peut atteindre 90 % des dépenses pour le diagnostic de vulnérabilité, dans la limite d'un plafond de 2 000 €, et que les travaux peuvent être pris en charge jusqu'à 80 %, avec un plafond de 15 000 €. Depuis le arrêté du 23 avril 2026, entré en vigueur le 30 avril 2026, les maisons présentant des fissures jusqu'à 5 mm sont désormais éligibles à cette aide préventive (contre 1 mm auparavant). Pour vérifier votre éligibilité, consultez le comparatif des assurances habitation ou la page georisques.gouv.fr pour connaître l'aléa RGA de votre commune.
Les nouvelles constructions. Depuis le 1er janvier 2024, une attestation obligatoire au titre du RGA est requise à la déclaration d'achèvement des travaux pour toute maison individuelle situées en zone d'aléa moyen ou fort.
Questions fréquentes
Non. La garantie Cat Nat ne s'active qu'après publication d'un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour votre commune. Si la reconnaissance est refusée, vous ne pouvez pas être indemnisé via ce mécanisme. Vous pouvez toutefois contester via votre mairie ou votre parlementaire. Certains contrats assurance habitation haut de gamme proposent une garantie complémentaire sécheresse sans arrêté, à vérifier dans vos conditions particulières.
Le délai légal minimal est de trois mois après remise de l'état estimatif. Mais en pratique, selon lecomparateurassurance.com, le péril RGA est complexe et les expertises peuvent durer plusieurs mois voire plusieurs années. Comptez en général entre 12 et 36 mois entre la déclaration du sinistre et le versement complet de l'indemnité, notamment si des contre-expertises sont nécessaires.
Non, depuis le décret n° 2024-82 du 5 février 2024. L'indemnité reçue doit obligatoirement être affectée aux travaux de remise en état recommandés par l'expert. Vous avez 24 mois pour engager les travaux, prorogeable de 12 mois. Si vous vendez le bien avant d'avoir réalisé les travaux, vous devez en informer l'acquéreur et lui remettre la liste des travaux non réalisés. Retrouvez tous les conseils pratiques sur les démarches et recours assurance habitation.
Sources officielles
- Géorisques / BRGM — Risque Retrait-Gonflement des Argiles — statistiques nationales
- Légifrance — Conditions d'indemnisation RGA (décret 2024, sécheresse)
- Légifrance — Articles L125-1 à L125-7 Code des assurances (Cat Nat)
- Légifrance — Articles A125 Code des assurances (franchises Cat Nat)
- Légifrance — Arrêté aide préventive RGA 2026 — élargissement aux fissures jusqu'à 5 mm
- Service-Public.fr — Diagnostic immobilier état des risques (ERP) — obligations vendeur
- MoneyVox — Maisons fissurées : aide financière prévention RGA (2025)
- lecomparateurassurance.com — RGA et garantie Cat Nat
