Le dégât des eaux est le sinistre habitation le plus fréquent en France : il représente près d'un sinistre sur deux traité par les assureurs. Pourtant, de nombreux assurés commettent des erreurs lors de la déclaration qui réduisent, voire compromettent, leur indemnisation. Voici les 7 pièges à éviter absolument.
Erreur 1 : Ne pas déclarer dans les délais légaux
L'article L113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de déclarer tout sinistre à son assureur dans un délai de 5 jours ouvrés après sa constatation. Ce délai peut être contractuellement réduit à 2 jours pour les cambriolages, mais jamais pour les dégâts des eaux.
Déclarer hors délai peut entraîner une réduction ou un refus d'indemnisation si l'assureur peut prouver que le retard lui a causé un préjudice (impossibilité d'expertise contradictoire, aggravation des dégâts non justifiée).
Comment déclarer : par courrier recommandé avec accusé de réception, via votre espace client en ligne, ou par téléphone (avec confirmation écrite). La déclaration par espace client en ligne est maintenant acceptée par la quasi-totalité des assureurs.
Erreur 2 : Oublier le constat amiable dégât des eaux
Si le sinistre implique plusieurs logements (votre voisin du dessus dont la baignoire a débordé, une conduite commune), le constat amiable dégât des eaux est indispensable. Ce document, différent du constat auto, permet d'identifier :
- L'origine et la cause du sinistre.
- Les coordonnées de chaque partie (locataire, propriétaire, syndic).
- La nature des dommages dans chaque logement.
Ce constat est disponible gratuitement auprès de votre assureur, en agence, ou en téléchargement sur le site de la Fédération Française de l'Assurance. Sans constat, les recours entre assureurs sont plus complexes et peuvent ralentir votre indemnisation.
Erreur 3 : Nettoyer avant de documenter les dommages
Le réflexe naturel est de nettoyer immédiatement pour limiter les dégâts. C'est nécessaire pour les dommages urgents (eau qui continue de couler, risque électrique), mais jamais avant d'avoir documenté l'état des lieux :
- Photos et vidéos : prenez un maximum de clichés datés, sous plusieurs angles, avant toute intervention.
- Liste écrite : dressez immédiatement la liste de tous les biens endommagés avec leur état.
- Conservez les éléments endommagés : ne jetez pas les matériaux, meubles ou appareils abîmés avant le passage de l'expert.
L'expert mandaté par votre assureur s'appuiera sur ces éléments pour évaluer le montant des dommages. Sans preuves, vous risquez une sous-indemnisation.
Erreur 4 : Ne pas identifier précisément l'origine du sinistre
L'identification de l'origine détermine qui est responsable et donc quelle assurance prend en charge :
- Tuyauterie privative (dans votre logement) : votre assurance habitation prend en charge.
- Tuyauterie commune ou parties communes (immeuble) : l'assurance de la copropriété intervient via le syndic.
- Négligence du voisin (baignoire oubliée, tuyau percé dans son logement) : l'assurance du voisin responsable est impliquée.
Faites appel à un plombier pour identifier et consigner par écrit l'origine exacte du sinistre.
Erreur 5 : Ne pas prévenir les parties concernées
- Propriétaire : si vous êtes locataire, informez immédiatement votre propriétaire par écrit (email ou courrier). Sa responsabilité peut être engagée selon l'origine du sinistre, et il doit pouvoir agir.
- Syndic de copropriété : en cas de dégât des eaux impliquant des parties communes ou d'autres logements, le syndic doit être alerté pour coordonner les interventions.
- Voisin(s) concerné(s) : pour compléter le constat amiable et permettre à leurs assurances respectives d'intervenir.
Erreur 6 : Sous-estimer les dommages dans la déclaration initiale
Lors de la déclaration, listez tous les dommages constatés, même ceux qui semblent mineurs. Certains dégâts (humidité dans les murs, parquet gondolé, faux plafond) ne sont visibles qu'après séchage, parfois plusieurs jours après. Pensez à inclure :
- Dommages immobiliers : murs, sols, plafonds, menuiseries.
- Mobilier et électroménager endommagés.
- Appareils électroniques détériorés.
- Frais de relogement si le logement est inhabitable.
Il est plus facile de retirer des éléments d'une liste que d'en ajouter après coup. L'assureur peut refuser de prendre en charge des dommages signalés tardivement.
Erreur 7 : Accepter trop vite l'offre d'indemnisation
L'expert d'assurance travaille pour votre assureur. Son évaluation peut être sous-estimée. Vous avez le droit :
- De demander un contre-expert à vos frais (ou couvert par votre garantie protection juridique).
- De négocier le montant proposé en présentant des devis d'artisans.
- De saisir le médiateur de l'assurance en cas de désaccord persistant (gratuit pour l'assuré).
Ne signez aucun accord de transaction sans avoir vérifié que tous les dommages sont bien couverts.
La convention IRSI : pour simplifier les indemnisations
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble), en vigueur depuis 2018, remplace les anciennes conventions CIDRE et CIDE-COP. Elle s'applique aux sinistres dégâts des eaux et incendies entre assureurs :
- Sinistres ≤ 5 000 € HT : l'assureur du lésé prend en charge sans recherche de responsabilité entre assureurs (chacun règle son assuré directement).
- Sinistres entre 5 000 et 50 000 € HT : expertise commune et répartition selon les responsabilités.
- Au-delà de 50 000 € HT : hors convention, droit commun de la responsabilité.
Cette convention simplifie considérablement les démarches pour les petits sinistres courants.
Questions fréquentes
Si le voisin responsable n'est pas assuré, votre propre assurance habitation peut prendre en charge les dommages dans votre logement (selon votre contrat). Votre assureur se chargera ensuite d'un recours contre le voisin. Si vous êtes locataire, l'assurance habitation est obligatoire (loi du 6 juillet 1989).
Oui, la franchise contractuelle s'applique dans la plupart des contrats. Son montant varie de 75 € à 300 € selon les contrats. Elle est généralement supprimée dans le cadre de la convention IRSI pour les petits sinistres. Vérifiez votre contrat.
Oui. Un logement vide reste exposé aux risques (fuite d'eau, incendie). Le propriétaire a intérêt à souscrire une assurance propriétaire non occupant (PNO) pour couvrir le bien entre deux locations. Lisez notre article sur l'assurance habitation et la location.