Legislation
9 articles disponibles
Rapport CCR 2026 : 14 recommandations pour préserver le régime Cat-Nat
Remis au ministre de l'Économie le 13 février 2026, le quatrième rapport annuel de la CCR dresse un état des lieux alarmant et formule 14 recommandations pour préserver l'assurabilité des 36 millions de biens assurés contre les catastrophes naturelles en France.
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Assurance à distance : les nouvelles protections de l'ordonnance 2026
L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, applicable à partir du 19 juin 2026, instaure de nouveaux droits pour tout assuré qui souscrit ou résilie un contrat d'assurance en ligne ou par téléphone.
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Fraude santé : la loi autorise l'échange de données Sécu/mutuelles
Après une censure constitutionnelle en 2025, la loi anti-fraude sociale autorise enfin l'échange de données entre la Sécurité sociale et les mutuelles. L'enjeu : jusqu'à 1 milliard d'euros de fraude à stopper chaque année.
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Loi de simplification 2026 : résiliation facilitée et indemnisation encadrée
Adoptée le 15 avril 2026 et publiée au Journal officiel, la loi de simplification de la vie économique renforce les droits des assurés : délais d'indemnisation plafonnés à 6 mois, résiliation infra-annuelle étendue aux TPE/PME et fin de la double franchise pour les sinistres Cat Nat répétés.
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Réclamations assurance : ce que révèle le bilan de l'ACPR en 2026
L'ACPR a publié le 16 avril 2026 un bilan détaillé sur le traitement des réclamations par 17 organismes d'assurance et 13 établissements de crédit. Délais, accès à la médiation, qualité de l'information : voici vos droits renforcés.
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Fraude à l'assurance maladie en 2025 : la CNAM franchit les 700 millions
La CNAM publie un bilan 2025 record : 723 millions d'euros de fraude détectés, en hausse de 15 % en un an. Un phénomène qui pèse sur l'équilibre du système de soins et, indirectement, sur vos cotisations mutuelle.
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Mutuelle des fonctionnaires : l'État paie 50% dès le 1er mai 2026
À partir du 1er mai 2026, l'État prend en charge 50 % de la cotisation santé complémentaire de ses agents. Décryptage de la réforme PSC, ses montants et son impact concret.
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Loi Barusseau : l'Assemblée nationale réforme l'assurance Cat Nat le 8 avril 2026
Le 8 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi Barusseau réformant le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Reconstruction résiliente, modulation des primes : analyse des changements pour les assurés.
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Loi Hamon, loi Châtel, loi Lemoine : vos droits pour résilier vos assurances
Trois lois protègent votre droit de résilier vos contrats d'assurance : Châtel (2005), Hamon (2014), Lemoine (2022). Champ d'application, conditions, procédure : le guide complet.
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