Le plafonnement de la durée des arrêts de travail vient de passer sa première épreuve judiciaire : saisi en urgence pour en obtenir la suspension, le Conseil d'État a tranché en faveur du texte. Voici ce que fixe précisément le décret contesté, ce que dit le juge des référés, et ce qui reste en jeu pour les mois à venir.
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension
Le décret qui plafonne la durée des arrêts de travail n'aura pas attendu longtemps son premier passage devant le juge administratif. Par une requête, enregistrée le 23 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, un particulier demandait la suspension en urgence du texte, le temps qu'il soit statué sur le fond de l'affaire.
Le juge des référés du Conseil d'État a répondu sans détour. Sur le fond des arguments avancés — la confidentialité des données médicales transmises à l'occasion d'un arrêt de travail — la décision est catégorique : les moyens soulevés par le requérant, qui tendent tous à faire valoir que ce décret n'encadrerait pas suffisamment la confidentialité des données lorsque le professionnel de santé prescrit un arrêt de travail, ne sont manifestement pas de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. Faute de doute sérieux sur la légalité du texte — condition posée par le code de justice administrative pour obtenir une suspension en urgence — la demande est rejetée, comme l'ensemble des conclusions annexes du requérant.
L'ordonnance a été rendue le 28 août 2026, quelques jours seulement avant l'entrée en application du plafonnement. Le décret continue donc de s'appliquer sans interruption.
Les nouveaux plafonds : 31 jours, puis 62 jours
Sur le fond, le texte contesté est le décret définit le plafond des durées d'interruption de travail pouvant être prescrites dans le cadre d'un arrêt de travail pour maladie par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Concrètement, les plafonds ... pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. Autrement dit : la durée d'un arrêt maladie ne pourra plus dépasser 31 jours (pour la première prescription) ; chaque prolongation d'arrêt ne pourra pas dépasser 62 jours.
Ces plafonds ne sont pas restés lettre morte le temps que la justice se prononce : les plafonds fixés à l'article R. 162-1-7-1 s'appliquent aux prescriptions et aux prolongations d'arrêt de travail établies à compter du 1 er septembre 2026. Une exception territoriale est prévue : ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte.
Le texte a suivi le circuit habituel de concertation avant sa publication : l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 avril 2026 a été recueilli, de même que celui du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 avril 2026.
💡 Un plafond, pas un couperet
Le décret ne retire au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la sage-femme aucune marge d'appréciation clinique : il sera possible de prolonger l'arrêt maladie au-delà de la durée plafonnée si le professionnel de santé estime que l'état de santé du salarié le nécessite. Le plafond encadre la durée de principe d'une prescription, il ne l'impose pas comme un maximum médical absolu.
Un recours au fond toujours en cours
Le rejet du 28 août ne clôt pas le dossier. La procédure d'urgence tranchée par le juge des référés est distincte du recours en annulation proprement dit : le requérant demandait la suspension du décret jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond n° 516733. Ce second recours, qui portera sur la légalité du décret dans son ensemble et non plus sur la seule urgence à le suspendre, reste pendant devant le Conseil d'État. Une décision sur le fond peut prendre plusieurs mois, sans effet suspensif automatique sur l'application du texte dans l'intervalle.
Pour les employeurs qui suivent le dossier de près, notamment ceux qui avaient anticipé la mise en application du plafonnement dans leurs procédures RH, ce rejet en référé sécurise à court terme le calendrier : rien n'impose de suspendre l'application des plafonds dans l'attente du jugement au fond.
Ce que ça change concrètement
Pour un salarié, la nouveauté se joue surtout sur les arrêts longs ou renouvelés. Une première prescription au-delà de 31 jours, ou une prolongation au-delà de 62 jours, suppose désormais soit une justification médicale explicite du dépassement, soit un relais via d'autres dispositifs (mi-temps thérapeutique, invalidité). Cette mécanique s'articule avec le plafond des indemnités journalières versées par l'Assurance maladie, qui suit sa propre logique de revalorisation.
Pour un employeur, l'enjeu se situe surtout du côté du suivi RH et, le cas échéant, des garanties de prévoyance collective qui viennent compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale au-delà d'une certaine durée d'arrêt. Les entreprises qui avaient suivi les précédents décrets encadrant les arrêts de travail retrouvent ici une même logique : un plafond de durée fixé par voie réglementaire, contesté devant le juge, et maintenu en pratique en l'absence de suspension. Sur le fond des dépenses liées à l'absentéisme, un baromètre professionnel avait déjà chiffré l'ampleur du phénomène en entreprise ; le plafonnement des durées de prescription est l'une des réponses réglementaires apportées à ce constat.
Dans l'attente du jugement au fond, la meilleure préparation reste documentaire : conserver une trace des avis médicaux justifiant un éventuel dépassement du plafond, et vérifier auprès de son organisme de prévoyance les conditions de relais en cas d'arrêt prolongé.
Questions fréquentes
Les plafonds ... sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation, pour les arrêts prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Non. Saisi en urgence, le juge des référés a jugé que les moyens soulevés par le requérant ... ne sont manifestement pas de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité et a rejeté la demande de suspension. Un recours distinct, portant sur le fond du dossier, reste toutefois pendant devant le Conseil d'État.
Oui. Il sera possible de prolonger l'arrêt maladie au-delà de la durée plafonnée si le professionnel de santé estime que l'état de santé du salarié le nécessite. Le plafond n'est pas un maximum médical absolu.
Sources officielles
- Légifrance — Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026
- Légifrance — Code de la sécurité sociale, article R.162-1-7-1
- Conseil d'État — Décision n° 519056 du 28 août 2026
- Service-public.fr — Le plafonnement des arrêts de travail à partir du 1er septembre 2026
