Un nouveau texte réglementaire vient encadrer la durée des arrêts de travail prescrits par les professionnels de santé, avec des conséquences concrètes pour les salariés concernés et pour les employeurs qui gèrent l'absentéisme au quotidien. Voici ce qu'il faut en retenir, directement à partir des textes officiels, sans intermédiaire ni relais de presse.
Les faits
Le Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières a été publié au Journal officiel de la République française. Ce texte est pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Avant son adoption, il a suivi un parcours consultatif assez complet : Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, mais aussi l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 avril 2026, l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 avril 2026 et la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 avril 2026 ont ainsi jalonné la procédure d'élaboration, signe qu'il ne s'agit pas d'une mesure improvisée mais d'un texte discuté avec l'ensemble des organismes gestionnaires concernés.
Sur le fond, le décret définit le plafond des durées d'interruption de travail pouvant être prescrites dans le cadre d'un arrêt de travail pour maladie par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Le champ d'application est précisément délimité : assurés sociaux relevant du régime général et du régime des salariés agricoles, non-salariés agricoles, médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires. Ce plafond est désormais codifié : Code de la sécurité sociale. Art. R162-1-7-1, consultable sur Légifrance. Sur le plan calendaire, le texte entre en vigueur le 1er septembre 2026 ; concrètement, Les plafonds fixés à l'article R. 162-1-7-1 s'appliquent aux prescriptions et aux prolongations d'arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026. Seule exception géographique notable : Ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte.
Mise en perspective
Le cœur du dispositif tient en une phrase : les plafonds prévus pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. Ces seuils ne relèvent pas d'une simple recommandation : ils figurent noir sur blanc dans l'article R162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, consultable en ligne depuis son entrée en application.
Cette réforme ne sort pas de nulle part : elle prolonge un travail de fond engagé par l'Assurance Maladie, qui alertait déjà sur la trajectoire des dépenses liées aux arrêts de travail dans son rapport annuel « Charges et Produits ». Les dépenses d'indemnités journalières ont fortement progressé, avec une hausse de 27,9 % entre 2019 et 2023, selon l'Assurance Maladie (Cnam). L'organisme nuançait toutefois ce constat : cette progression s'explique à 60% par des facteurs démographiques (augmentation et vieillissement de la population salariée) et économiques (hausse du salaire moyen ou du SMIC), la part restante est liée à une augmentation de la durée des arrêts et de leur fréquence. Un élément retenait tout particulièrement l'attention des pouvoirs publics : primo-prescriptions de près de 500 000 arrêts de travail d'une durée > 33 jours en 2024, un chiffre qui éclaire directement le choix des seuils finalement retenus par le décret.
Pour resituer cette réforme dans le mécanisme plus large de calcul et de versement des indemnités journalières, notre article sur le plafond des indemnités journalières maladie apporte un éclairage complémentaire utile pour comprendre comment s'articulent durée de l'arrêt et niveau de l'indemnisation.
Ce que ça change pour vous
Pour un salarié, la portée pratique du texte est directe. Un professionnel de santé habilité ne peut désormais plus prescrire, en une seule fois, un arrêt initial dépassant le seuil fixé pour la première prescription. Au-delà, seule une prolongation — elle-même plafonnée à son propre seuil — permet de poursuivre l'arrêt. Concrètement, un salarié dont l'état de santé nécessite un arrêt long verra son dossier jalonné de renouvellements successifs, chacun soumis à ce même encadrement réglementaire, plutôt que couvert par une prescription unique de longue durée.
Ce fractionnement a des répercussions très concrètes sur le suivi administratif de l'arrêt, aussi bien côté salarié que côté employeur : chaque prolongation suppose une nouvelle prescription, transmise selon les mêmes modalités que la précédente. Pour les salariés couverts par un contrat de prévoyance collective d'entreprise, ce rythme de renouvellement peut aussi influer sur le calendrier de prise en charge complémentaire — un sujet que nous avons documenté à l'occasion d'une évolution récente de la prévoyance collective par branche professionnelle. Les employeurs publics ne sont pas en reste : un accord de prévoyance récent conclu dans la fonction publique territoriale illustre la même mécanique de gestion des arrêts prolongés, transposable à bien des égards au secteur privé.
Le champ des personnes concernées reste très large puisqu'il couvre les assurés sociaux relevant du régime général et du régime des salariés agricoles, non-salariés agricoles, médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires. Autrement dit, la quasi-totalité des salariés du privé et des exploitants agricoles est directement concernée par ce nouveau cadre, à l'exception des assurés relevant du régime de Mayotte.
Perspectives
Ce plafonnement s'inscrit dans une tendance de fond : la maîtrise des dépenses de sécurité sociale liées aux arrêts de travail devient un chantier réglementaire à part entière, désormais adossé à une base légale explicite — l'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il est raisonnable d'anticiper que d'autres ajustements réglementaires viendront affiner ce cadre au fil du temps, à mesure que les données de terrain postérieures à l'entrée en vigueur seront disponibles pour les gestionnaires de régimes.
Pour les acteurs de l'assurance et de la protection sociale complémentaire, cette évolution renforce l'intérêt d'une lecture fine des garanties de prévoyance individuelle et collective, y compris sur leur volet fiscal : la fiscalité applicable aux contrats collectifs de complémentaire santé reste un paramètre à surveiller pour les employeurs qui ajustent leurs garanties en réaction à ce type de réforme. Plus largement, notre rubrique dédiée à l'assurance vie et à la prévoyance suit ces évolutions réglementaires au fil de l'eau, pour aider assurés et employeurs à anticiper plutôt qu'à subir.
Questions fréquentes
Le champ d'application couvre les assurés sociaux relevant du régime général et du régime des salariés agricoles, non-salariés agricoles, médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires. Cela couvre donc la quasi-totalité des salariés du privé et des professionnels agricoles, ainsi que les praticiens habilités à prescrire un arrêt de travail.
Concrètement, le texte entre en vigueur le 1er septembre 2026 : Les plafonds fixés à l'article R. 162-1-7-1 s'appliquent aux prescriptions et aux prolongations d'arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026.
Non : Ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte. Sur le reste du territoire couvert par le régime général et le régime agricole, le plafonnement s'applique dans les conditions prévues par le décret.
Sources officielles
- Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières
- Art. R162-1-7-1 du code de la sécurité sociale
- L'Assurance Maladie (Cnam) — présentation du rapport annuel « Charges et Produits »
