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Lois, décrets et Journal officiel, supervision ACPR et AMF, jurisprudence, médiation, fraude et protection de la clientèle.
Un couple perd 30 000 € après qu'un cambrioleur est entré par une fenêtre entrouverte pendant leur sommeil. Le 2 avril 2026, la Cour de cassation con…
Publié au Journal officiel du 5 mai 2026, le décret n°2026-341 ferme la porte aux fonds alternatifs non réglementés dans l'assurance vie et le PER. E…
L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, applicable à partir du 19 juin 2026, instaure de nouveaux droits pour tout assuré qui souscrit ou résilie u…
Après une censure constitutionnelle en 2025, la loi anti-fraude sociale autorise enfin l'échange de données entre la Sécurité sociale et les mutuelle…
Quinze mois après l'entrée en vigueur du règlement DORA le 17 janvier 2025, l'ACPR sort le carnet de notes. Bilan 2026, premiers tests TLPT pour les …
Adoptée le 15 avril 2026 et publiée au Journal officiel, la loi de simplification de la vie économique renforce les droits des assurés : délais d'ind…
L'ACPR a publié le 16 avril 2026 un bilan détaillé sur le traitement des réclamations par 17 organismes d'assurance et 13 établissements de crédit. D…
La CNAM publie un bilan 2025 record : 723 millions d'euros de fraude détectés, en hausse de 15 % en un an. Un phénomène qui pèse sur l'équilibre du s…
Le 8 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi Barusseau réformant le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Reco…
Trois lois protègent votre droit de résilier vos contrats d'assurance : Châtel (2005), Hamon (2014), Lemoine (2022). Champ d'application, conditions,…
