La vente d'assurances en ligne et par téléphone entre dans une nouvelle ère réglementaire. L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, publiée au Journal officiel, transpose en droit français la directive européenne 2023/2673 sur la commercialisation à distance de services financiers. La plupart de ses dispositions entrent en vigueur le 19 juin 2026 et concernent directement les contrats d'assurance auto, habitation, santé, vie et emprunteur souscrits en ligne ou par téléphone.
L'ordonnance du 5 janvier 2026 : origine et enjeux
Le développement rapide de la distribution numérique d'assurances a créé de nouveaux déséquilibres entre professionnels et consommateurs : interfaces manipulatrices conçues pour décourager la résiliation, démarchage téléphonique abusif, information précontractuelle insuffisante ou noyée dans un volume de texte illisible. Face à ces dérives documentées, l'Union européenne a adopté la directive 2023/2673 le 22 novembre 2023, qui harmonise les protections applicables à la vente à distance de services financiers dans l'ensemble des États membres.
La France a transposé ce texte par l'ordonnance n° 2026-2, prise sur habilitation législative et accompagnée du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026. Ce socle réglementaire concerne l'ensemble des contrats financiers conclus à distance — en ligne, par téléphone, par e-mail ou tout autre canal numérique — sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur. Pour l'assurance, cela vise aussi bien les assureurs directs que les comparateurs agissant comme distributeurs.
L'ordonnance renforce les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour contrôler l'application de ces règles. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) demeure parallèlement compétente pour les obligations prudentielles et déontologiques des assureurs et intermédiaires agréés.
Résiliation et rétractation en ligne simplifiées
Le premier volet de l'ordonnance porte sur l'accès au droit de rétractation et à la résiliation pour les contrats conclus à distance. Les professionnels doivent désormais fournir un "accès facile, direct et permanent" à la fonctionnalité de résiliation depuis l'espace client en ligne, sans frais et avant que le délai de rétractation n'expire. Concrètement, un bouton clairement identifié doit permettre d'initier la résiliation sans que l'assuré ait à contacter un service client ou à envoyer un courrier recommandé.
Au-delà de cette mesure phare, l'ordonnance interdit formellement les interfaces conçues pour manipuler ou décourager le consommateur. Sont notamment interdits :
- Les "dark patterns" qui rendent la désinscription plus complexe que l'inscription ;
- Les présentations trompeuses masquant les frais, les exclusions ou les conditions de résiliation ;
- Les sollicitations répétées après qu'un choix a déjà été exprimé ;
- Les interfaces conçues pour obtenir un consentement par inertie plutôt que par choix délibéré.
En matière d'information précontractuelle, les professionnels doivent transmettre gratuitement au consommateur, avant tout engagement, une documentation claire couvrant : l'identité et les coordonnées du professionnel, les caractéristiques essentielles du produit, les modalités d'exercice du droit de rétractation, les voies de réclamation disponibles, et le coût total incluant toutes les taxes et frais. Ces informations doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap et présentées de façon à ce que la nature commerciale de la démarche "apparaisse sans ambiguïté".
Ces exigences concernent en particulier les contrats d'assurance auto et d'assurance habitation souscrits sur Internet, qui représentent une part croissante des nouvelles souscriptions en France et dont les parcours numériques étaient jusqu'ici très inégaux en termes de transparence.
La vente d'assurance par téléphone sécurisée en 2 étapes
Le deuxième volet de l'ordonnance s'attaque à une pratique décriée depuis des années : la conclusion de contrats d'assurance par téléphone sans confirmation écrite préalable du consommateur. Dans le schéma classique, un accord oral enregistré lors d'un appel pouvait suffire à engager contractuellement l'assuré, le plaçant dans une position délicate en cas de contestation.
À compter du 1er janvier 2027 — date retenue pour laisser aux acteurs le temps d'adapter leurs systèmes informatiques et leurs processus commerciaux —, la règle de la "vente en deux étapes" s'appliquera à tous les contrats conclus à la suite d'un appel téléphonique, qu'il soit à l'initiative du professionnel ou du consommateur. Le mécanisme est le suivant :
- L'entretien téléphonique permet au professionnel de présenter l'offre et de recueillir un accord de principe ;
- Le professionnel envoie ensuite au consommateur l'offre formalisée sur support papier ou numérique ;
- Le contrat n'est définitivement conclu que lorsque le consommateur a signé cette offre — par voie manuscrite ou électronique ;
- Sans cette signature, aucun engagement contractuel ne peut être imposé, même si l'appel a été enregistré.
Dès le 19 juin 2026, une première obligation de transparence s'applique lors de tout appel commercial : le professionnel doit indiquer en début de conversation son nom, l'objet commercial de l'appel et si la conversation est enregistrée. Cette mesure vise à mettre fin aux pratiques où l'assuré ne réalise qu'après coup que l'appel avait pour but de lui vendre un produit.
Ces nouvelles règles concernent directement les souscriptions de complémentaire santé, d'assurance emprunteur et de prévoyance, produits fréquemment distribués par téléphone avec des pratiques parfois jugées agressives, notamment auprès des populations les plus vulnérables.
Fin du démarchage téléphonique non sollicité dès août 2026
La mesure la plus attendue par les consommateurs est l'interdiction du démarchage téléphonique non sollicité pour les produits financiers et d'assurance, qui entre en vigueur le 11 août 2026. À partir de cette date, un assureur, un courtier ou un comparateur ne pourra plus appeler un prospect qui n'a pas explicitement consenti à être contacté, sauf dans le cadre d'un contrat en cours.
Cette prohibition, qui couvre l'ensemble des produits de la finance et de l'assurance — auto, habitation, santé, vie, prévoyance, emprunteur, épargne — va plus loin que le dispositif Bloctel existant. Là où Bloctel reposait sur une logique d'opposition a posteriori (le consommateur devait s'inscrire sur une liste), la nouvelle règle impose un consentement préalable et positif : le prospect doit avoir explicitement accepté d'être contacté par le professionnel ou son partenaire commercial.
Les entreprises du secteur disposent d'un délai de transition (du 19 juin au 11 août 2026) pour mettre en conformité leurs bases de données, leurs contrats de sous-traitance et leurs procédures de prospection. La DGCCRF est habilitée à infliger des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale en cas de manquement constaté.
Pour les consommateurs, cette réforme marque la fin d'un phénomène intrusif qui touchait particulièrement les seniors, régulièrement ciblés pour des produits de prévoyance dépendance ou obsèques. Pour les professionnels de l'assurance, elle impose une refonte de leurs stratégies d'acquisition client vers des modèles davantage fondés sur le consentement : content marketing, référencement naturel, lead qualifié opt-in.
Pour vérifier si votre contrat d'assurance respecte ces nouvelles normes ou pour comparer les offres du marché dans un cadre entièrement réglementé, consultez notre guide de comparaison des contrats disponibles en France.
Questions fréquentes
Non. L'interdiction ne s'applique qu'aux appels de prospection commerciale non sollicités, c'est-à-dire vers des personnes qui n'ont pas de contrat en cours avec le professionnel ou qui n'ont pas consenti à être contactées. Un assureur peut toujours appeler ses assurés existants pour des questions liées à leur contrat : renouvellement, sinistre, mise à jour des garanties ou information sur une évolution tarifaire.
Vous pouvez signaler le manquement à la DGCCRF via SignalConso (signal.conso.gouv.fr) ou au médiateur de l'assurance. L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, publiée au Journal officiel et transposant la directive européenne 2023/2673, habilite la DGCCRF à infliger des sanctions administratives allant jusqu'à 375 000 € pour une personne morale. L'ACPR reste également compétente pour les manquements des assureurs agréés.
Les nouvelles exigences d'information précontractuelle s'appliquent aux nouvelles souscriptions à compter du 19 juin 2026. En revanche, l'obligation pour les professionnels de fournir un accès facile et direct à la résiliation concerne tous leurs clients, quelle que soit la date de souscription initiale. Les assureurs disposent jusqu'au 19 juin 2026 pour mettre en conformité leurs espaces clients existants.
