Résultats & chiffres du marché

Reste à charge : ce que mesure la DREES sur la complémentaire santé

Une fiche décrit le reste à charge après remboursement par l’assurance maladie complémentaire selon le niveau de vie, l’âge, la C2S et l’ALD. L’article en reprend le périmètre, la méthode et les repères de lecture.

8 min de lecture
Partager
Illustration : Reste à charge : ce que mesure la DREES sur la complémentaire santé

Une fiche consacrée au reste à charge des personnes après remboursement par l’assurance maladie complémentaire décrit ce reste à charge selon le niveau de vie, l’âge, la complémentaire santé solidaire et les affections de longue durée. Cet article en reprend les mesures, précise le périmètre et la méthode retenus, et indique les points de lecture utiles aux professionnels de l’assurance santé, sans aucun conseil personnalisé.

Les faits

La fiche examinée ici est accessible dans sa version PDF ; le panorama dont elle fait partie est présenté sur sa page de publication. Les chiffres repris ci-dessous sont ceux de la fiche, sans calcul ajouté par la rédaction ; les montants de reste à charge relèvent du modèle Ines-Omar, dans son édition 2023 décrite plus bas, sauf lorsque la fiche indique une autre origine.

Premier repère de périmètre : la fiche indique que « Les dépenses de santé individualisables et présentées au remboursement de l’assurance maladie obligatoire (AMO) en France représentent en moyenne 3 150 euros par individu en 2023 selon le modèle de microsimulation Ines-Omar ». Pour le reste à charge après le seul remboursement de l’assurance maladie obligatoire, elle écrit que « Sur le champ des dépenses individualisables et présentées au remboursement de l’assurance maladie obligatoire (AMO), le reste à charge après remboursement par l’assurance maladie obligatoire (RAC AMO) est de 610 euros par personne en 2023, selon le modèle de microsimulation Ines-Omar. »

La DREES présente ensuite l’étape suivante : « Le reste à charge après remboursement par l’assurance maladie complémentaire (RAC AMC) est de 150 euros en moyenne par personne, dont 120 euros de liberté tarifaire et 20 euros de franchises et participations forfaitaires. » Elle mentionne aussi, pour la couverture, avec 97 % de la population couverte par une complémentaire santé, puis indique que le RAC AMC moyen s’élève à 150 euros par personne et provient essentiellement de la liberté tarifaire (120 euros), et dans une moindre mesure des participations forfaitaires et franchises (20 euros). Le reste est décrit ainsi : « Le solde, correspondant au TM et au FJH des personnes non couvertes ou avec un contrat proposant des garanties de remboursement faibles, est marginal (10 euros). »

Voir aussi : Dépenses de santé : ce que paient vraiment Sécu et mutuelles.

Sur l’origine du reste à charge, la fiche donne une définition : « Le RAC AMO agrège plusieurs formes de participations (ticket modérateur, franchises, liberté tarifaire, etc.) inégalement couvertes par les complémentaires. » Elle note également que « Les deux tiers du RAC AMO lié à la liberté tarifaire proviennent d’une consommation d’équipements dentaires, audiologiques ou optiques. » Elle indique encore que « Malgré la réforme du 100 % santé, les équipements dentaires, optiques et audiologiques représentent toujours près de la moitié du RAC AMC. Pour ces postes, le RAC AMC augmente fortement avec le niveau de vie et l’âge. » En optique, la fiche relève que « Le panier d’équipements sans reste à charge est peu choisi en optique : à peine 7 % de la dépense en verres en 2023 ».

Le niveau de vie fait l’objet de plusieurs mesures. La DREES écrit que « Alors que les dépenses de santé semblent peu varier en fonction du niveau de vie, le RAC AMO croît avec celui-ci. » Elle donne deux éléments sur les ménages modestes : les ménages modestes consomment moins de soins avec liberté tarifaire, car celle-ci est potentiellement mal prise en charge par leur complémentaire et du fait de la contrainte financière, puis, à propos de la C2S, « les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) […] nombreux parmi les ménages modestes, bénéficient de l’opposabilité des tarifs et ne peuvent, en principe, se voir facturer de dépassements d’honoraires par les médecins ».

Après intervention des complémentaires, la fiche écrit que « Avec les remboursements des complémentaires santé, l’écart de reste à charge lié à la liberté tarifaire entre le dernier et le premier dixième de niveau de vie descend de 300 à 150 euros, ce qui s’explique par les garanties élevées dont bénéficient les plus aisés. » Elle chiffre aussi le reste à charge total : « Au global, le RAC AMC total des 10 % les plus aisés est de 250 euros, contre 80 euros pour les 10 % les moins aisés. » Pour les ménages plutôt modestes, elle relève que « Les franchises et participations forfaitaires occupent une part importante (près de 20 %) du RAC AMC des ménages plutôt modestes, entre le deuxième et le cinquième dixième de niveau de vie. »

Voir aussi : Carnet de santé de la France : ce que relève la Mutualité Française.

L’âge apparaît comme une seconde entrée de lecture. La fiche note que « Les seniors bénéficient, en moyenne, de moins bonnes garanties de la part de leur complémentaire santé, notamment du fait de la perte des avantages liés aux contrats d’entreprise lors du passage à la retraite ». Elle détaille les montants par tranche : le RAC AMC des personnes de 20 à 39 ans est de 80 euros par an, puis de 150 euros entre 40 et 59 ans ; il s’élève à 220 euros entre 60 et 69 ans, et à 290 euros pour les personnes de 70 ans ou plus.

Deux situations particulières sont traitées à part. Pour la C2S : « Les bénéficiaires de la C2S se distinguent par un RAC AMC beaucoup plus faible, mais non nul. Malgré l’application des tarifs opposables, celui-ci atteint 30 euros en moyenne et se compose, majoritairement, de liberté tarifaire sur les dispositifs médicaux et les soins dentaires ». Pour les affections de longue durée : « Les personnes avec une ALD bénéficient d’une exonération du TM, mais ne sont ni exemptées de franchises, ni de la liberté tarifaire. Leur RAC AMC s’élève en moyenne à 240 euros, et atteint 870 euros pour 20 % d’entre eux ».

La fiche décrit enfin une distribution très inégale : « Alors que le RAC AMC représente en moyenne 40 euros pour 80 % de la population, il s’élève à 580 euros pour 20 % de la population et même à 910 euros pour 10 % de la population. »

Mise en perspective

La méthode mérite d’être citée avec précision. Le modèle est décrit ainsi : « Outil de microsimulation développé par la Drees, le modèle Ines-Omar permet d’étudier la distribution des financements et prestations du système d’assurance maladie et de l’ensemble de ses composantes (assurance maladie obligatoire et complémentaire, et restes à charge), en France métropolitaine. » Sa base d’enquête est présentée en ces termes : « L’édition 2023 du modèle Omar repose sur l’enquête Statistiques sur les ressources et conditions de vie (SRCV) 2023 de l’Insee et son échantillon de 38 000 individus représentatifs des ménages ordinaires français. »

La fiche consacre un encadré à l’écart avec une autre source de référence : « Les comptes de la santé estiment le reste à charge après remboursement par l’assurance maladie complémentaire (RAC AMC) des ménages à 280 euros par personne en 2023, un montant sensiblement plus élevé que le modèle Ines-Omar : 150 euros. » Elle y donne une première explication, relative au champ des dépenses : selon la fiche, Ines-Omar ne comptabilise que les dépenses de santé individualisables (ce qui exclut par exemple la rémunération des médecins sur des objectifs de santé publique) et présentées au remboursement de l’assurance maladie obligatoire (AMO).

Elle ajoute un exemple de postes situés hors du champ du modèle : « Deux postes en particulier généreraient chacun 50 euros de RAC AMC non comptabilisés par Ines-Omar : les médicaments à service médical rendu insuffisant ou non prescrits, et les consultations non couvertes par l’AMO assurées par des auxiliaires de la santé (psychologie, pratiques de soins non-conventionnelles, etc.) » Le conditionnel est celui de la fiche elle-même.

Voir aussi : Accès aux soins : ce que montre l’Observatoire de l’Assurance Maladie.

Un autre point de cadrage figure dans la fiche, au sujet des contrats. À propos des contrats dits responsables, elle précise que « Ces derniers couvrent 98 % des bénéficiaires d’une complémentaire santé : le ticket modérateur (TM) et le forfait journalier hospitalier (FJH) doivent être intégralement couverts, tandis que les franchises et participations forfaitaires doivent être laissées à la charge des assurés. »

Ce que ça change pour vous

Pour un professionnel de l’assurance santé, cette fiche fournit des ordres de grandeur sur le reste à charge selon des profils définis (niveau de vie, âge, C2S, ALD) et sur les postes concernés par la liberté tarifaire. Elle ne décrit aucun contrat particulier et ne remplace ni l’analyse des garanties d’un portefeuille, ni l’étude d’un cas individuel. Les lignes qui suivent sont des repères de lecture, jamais un conseil personnalisé.

Premier repère : la fiche distingue, pour le reste à charge, plusieurs composantes (ticket modérateur, franchises, liberté tarifaire), dont la définition est citée plus haut.

Deuxième repère : la fiche traite séparément les franchises et participations forfaitaires et la liberté tarifaire, comme le montre la décomposition citée plus haut.

Troisième repère : à propos des contrats responsables, la fiche précise, comme cité plus haut, que les franchises et participations forfaitaires restent à la charge des assurés.

Quatrième repère : tenez compte du périmètre avant toute comparaison, et précisez le millésime, le modèle et le périmètre de la mesure citée lors d’une présentation.

Cinquième repère : gardez à l’esprit la diversité des situations. Ne transposez pas un montant moyen à un profil individuel et orientez vers les documents de référence du contrat ou vers un conseiller habilité pour tout cas particulier.

Voir aussi : Taxation des complémentaires santé : l’enquête de la Mutualité Française.

Perspectives

La fiche contient une phrase qui situe l’intérêt d’une couverture : « Pour se prémunir de restes à charge imprévisibles ou excessifs, les ménages peuvent avoir intérêt à souscrire une complémentaire santé. » Cette formulation prudente est celle de la source ; la rédaction n’en tire aucune conclusion supplémentaire.

Pour aller plus loin, la page de présentation de la publication et la fiche complète renferment les encadrés de méthode et les graphiques qui ne sont pas repris ici.

Voir aussi : Transferts de charges vers les mutuelles : les décrets sont publiés.

Questions fréquentes

Quel périmètre de dépenses la fiche retient-elle pour mesurer le reste à charge ?

Selon la fiche, Ines-Omar ne comptabilise que les dépenses de santé individualisables (ce qui exclut par exemple la rémunération des médecins sur des objectifs de santé publique) et présentées au remboursement de l’assurance maladie obligatoire (AMO).

Quel écart la fiche relève-t-elle avec les comptes de la santé ?

La fiche écrit que « Les comptes de la santé estiment le reste à charge après remboursement par l’assurance maladie complémentaire (RAC AMC) des ménages à 280 euros par personne en 2023, un montant sensiblement plus élevé que le modèle Ines-Omar : 150 euros. »

Que dit la fiche sur les contrats responsables ?

À propos des contrats dits responsables, la fiche précise que « Ces derniers couvrent 98 % des bénéficiaires d’une complémentaire santé : le ticket modérateur (TM) et le forfait journalier hospitalier (FJH) doivent être intégralement couverts, tandis que les franchises et participations forfaitaires doivent être laissées à la charge des assurés. »

Sources officielles