MGEN et L’ASL : un partenariat pour les professionnels de l’Éducation

Un partenariat entre MGEN et L’ASL fait l’objet d’un communiqué publié par MGEN. Cet article en présente le contenu et les axes de coopération, puis rappelle des repères juridiques généraux sur la protection juridique et la protection de l’agent public.

Ce que MGEN annonce

Le communiqué de MGEN, consultable sur le site presse de la mutuelle, s’ouvre ainsi : « MGEN, première mutuelle des agents du service public, et L'Autonome de Solidarité Laïque (L’ASL), référence centenaire de l'accompagnement des professionnels de l'éducation, annoncent un partenariat stratégique et ambitieux. »

Dans la suite de son communiqué, MGEN précise : « Cette collaboration a pris d’autant plus de sens par le choix de L’ASL de se doter pour son projet solidaire d’un contrat collectif élaboré avec VYV Conseil ».

MGEN écrit encore : « En répondant en tous points à la consultation lancée par L'ASL pour la protection juridique des personnels d’éducation dès janvier 2027, MGEN et VYV Conseil ont démontré leur capacité à proposer des solutions complètes et adaptées aux besoins spécifiques de la communauté éducative. »

Le communiqué de MGEN reproduit une déclaration de son président : « Le bien-être des personnels de l'éducation est au cœur de nos préoccupations. Ce partenariat avec l'Autonome de Solidarité Laïque nous permet d'offrir une approche globale, de la prévention à l'accompagnement, en passant par une protection sociale et juridique essentielle. Nous sommes convaincus que la synergie de nos actions améliorera concrètement le quotidien de ces professionnels indispensables à notre société et confrontés à une judiciarisation croissante de situations rencontrées dans l’exercice de leur fonction »

Le président de L’ASL est également cité dans le communiqué de MGEN : « Si L’ASL, fidèle à son histoire et à ses valeurs, a toujours placé la solidarité au cœur de son action, elle se devait aujourd’hui de réaffirmer la force du partage et de l’engagement commun entre acteurs reconnus du monde de l’éducation. »

Voir aussi : prévoyance dans l’Éducation nationale.

Comment s’organise le partenariat

Le communiqué de MGEN décrit la coopération sous forme d’axes. Chacun est repris ci-dessous tel qu’il est formulé dans le communiqué.

• Selon le communiqué de MGEN : « Prévention des risques professionnels et promotion de la santé : actions ciblées pour anticiper et réduire les risques. »
• Selon le communiqué de MGEN : « Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) : amélioration continue de l'environnement professionnel. »
• Selon le communiqué de MGEN : « Accompagnement et sécurisation de l'exercice professionnel : soutien juridique et conseils personnalisés. »
• Selon le communiqué de MGEN : « Soutien au maintien dans l'emploi : dispositifs pour accompagner les professionnels face aux difficultés. »
• Selon le communiqué de MGEN : « Développement territorial et innovation : proximité et adaptation des solutions aux réalités locales. »

Pour le public concerné, MGEN cite notamment, dans son communiqué : « Ce partenariat s'adresse à l'ensemble des acteurs de l'éducation, des enseignants aux personnels administratifs, en passant par les agents des collectivités et les professionnels de la petite enfance »

Le communiqué de MGEN comporte aussi une présentation de L’ASL. Elle indique : « Association loi de 1901, L’ASL protège, soutient et accompagne les personnels en mission d’éducation, d’accompagnement et de soutien face aux risques liés à leur métier. » La même présentation poursuit : « Ses équipes militantes et salariées, présentes sur l’ensemble du territoire, accueillent et conseillent les 480 000 adhérents avec l’appui d’un réseau d’avocats-conseils. »

Voir aussi : protection juridique et alliances entre acteurs.

Deux repères juridiques généraux

Les textes ci-dessous sont des repères généraux, indépendants du communiqué de MGEN. Ils sont présentés pour situer le vocabulaire juridique de la protection juridique et de la protection de l’agent public.

L’assurance de protection juridique

Le Code des assurances, sur Légifrance, définit cette assurance ainsi : « Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. »

Le même code traite du libre choix de l’avocat : « Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1 , l'assuré a la liberté de le choisir. »

Le même article du Code des assurances ajoute : « Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur. »

Il précise aussi : « L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part. »

Un autre article du Code des assurances prévoit : « En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de protection juridique informe l'assuré du droit mentionné à l'article L. 127-3 et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L. 127-4 . »

La protection de l’agent public

Le Code général de la fonction publique, consultable sur Légifrance, prévoit : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. »

Un autre article de ce code poursuit : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. »

Ce que ça change pour vous

Le communiqué de MGEN présente une annonce de partenariat ; les conséquences concrètes dépendent de la situation de chacun. Pour vous repérer, quelques réflexes simples :

• Relisez la documentation de votre adhésion ou de votre contrat : c’est elle qui précise ce qui s’applique à votre situation.
• Interrogez votre organisme, mutuelle, association ou employeur, sur toute question qui vous concerne directement.
• Conservez les échanges et les documents relatifs à votre dossier, afin de pouvoir les présenter en cas de besoin.
• Consultez les textes juridiques cités plus haut sur Légifrance pour en lire la version complète.

Voir aussi : assurance professionnelle et marché et acteurs de l’assurance.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Code des assurances — assurance de protection juridique — Légifrance
• Code des assurances — libre choix de l’avocat — Légifrance
• Code des assurances — information de l’assuré en cas de conflit d’intérêt — Légifrance
• Code général de la fonction publique — protection de l’agent public — Légifrance
• Code général de la fonction publique — obligation de protection de l’agent public — Légifrance
• Communiqué de MGEN — partenariat avec L’ASL — MGEN