La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est une aide de l'État qui permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d'une complémentaire santé gratuite ou à très faible coût. Pourtant, on estime que 30 à 35 % des personnes éligibles n'en bénéficient pas, par méconnaissance ou par crainte de la complexité des démarches. Voici tout ce que vous devez savoir.
Qu'est-ce que la CSS ?
La Complémentaire Santé Solidaire a remplacé deux dispositifs antérieurs depuis le 1er novembre 2019 :
- La CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) — ancienne aide gratuite.
- L'ACS (Aide au paiement d'une Complémentaire Santé) — ancienne aide partielle.
La CSS simplifie et unifie ces deux dispositifs en un seul, avec deux niveaux selon les ressources :
- CSS sans participation financière (gratuite) : pour les revenus les plus modestes.
- CSS avec participation financière (payante, à prix très réduit) : pour les revenus légèrement supérieurs au plafond de la CSS gratuite.
Elle est gérée par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) ou par une mutuelle partenaire au choix de l'assuré.
Qui est éligible à la CSS ?
Pour bénéficier de la CSS, vous devez remplir deux conditions cumulatives :
- Résider en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois (sauf si vous êtes ressortissant de l'Union européenne).
- Avoir des ressources inférieures aux plafonds fixés annuellement par décret.
Sont pris en compte dans les ressources : revenus d'activité, allocations (chômage, CAF...), revenus du patrimoine. Sont exclus : les allocations logement et certaines prestations sociales.
Plafonds de ressources 2026
Les plafonds sont révisés chaque année. À titre indicatif, pour 2025-2026 (à vérifier auprès de votre CPAM) :
| Composition du foyer | CSS gratuite (mensuel) | CSS payante (mensuel) |
|---|---|---|
| 1 personne | ≤ 811 € | 811 € à 1 055 € |
| 2 personnes | ≤ 1 217 € | 1 217 € à 1 582 € |
| 3 personnes | ≤ 1 460 € | 1 460 € à 1 897 € |
| 4 personnes | ≤ 1 703 € | 1 703 € à 2 213 € |
| Par personne supplémentaire | + 243 € | + 316 € |
Plafonds indicatifs 2025-2026. Vérifiez les montants exacts sur ameli.fr ou auprès de votre CPAM.
Ce que la CSS couvre
La CSS offre une couverture comparable à un bon contrat de mutuelle responsable :
- Ticket modérateur : prise en charge de la part restant à votre charge après remboursement de l'Assurance maladie, sur la plupart des soins.
- Forfait journalier hospitalier : sans limite de durée.
- Optique : 1 équipement pris en charge tous les 2 ans dans le panier 100% Santé (30 € pour la monture + verres).
- Dentaire : prothèses amovibles et couronnes du panier 100% Santé prises en charge.
- Audiologie : appareils auditifs du panier 100% Santé couverts.
- Tiers payant intégral : vous n'avancez pas les frais chez les professionnels de santé conventionnés.
- Pas de dépassements d'honoraires : les médecins ne peuvent pas facturer de dépassements aux bénéficiaires de la CSS.
Tarifs de la CSS payante (avec participation)
La CSS payante est une complémentaire santé à tarif réglementé, bien en dessous des prix du marché. La participation mensuelle est fixée selon l'âge :
- Moins de 30 ans : 1,00 € / mois.
- 30 à 49 ans : 3,00 € / mois.
- 50 à 59 ans : 5,00 € / mois.
- 60 à 69 ans : 7,00 € / mois.
- 70 ans et plus : 8,29 € / mois.
Ces tarifs sont à comparer aux mutuelles classiques, qui peuvent coûter de 50 à plus de 150 €/mois selon l'âge et les garanties.
Comment faire la demande de CSS
La demande est simple et peut être faite de plusieurs façons :
- En ligne sur votre espace ameli.fr (rubrique « Mes démarches »).
- Par courrier : formulaire Cerfa n° 15434*02 à envoyer à votre CPAM avec les justificatifs.
- En agence : en vous rendant à votre CPAM avec les documents.
Documents nécessaires :
- Justificatif d'identité.
- Justificatif de résidence.
- Relevés de ressources des 12 derniers mois (bulletins de salaire, avis d'imposition, attestations CAF...).
La CSS est accordée pour 1 an renouvelable. Dans certains cas, le renouvellement est automatique.
Pourquoi des millions d'éligibles n'en bénéficient pas
Malgré un dispositif accessible, le taux de non-recours reste élevé (estimé entre 30 et 35%) pour plusieurs raisons :
- Méconnaissance du dispositif : beaucoup de personnes éligibles ne savent pas que la CSS existe ou la confondent avec la CMU-C supprimée.
- Complexité perçue : la collecte des justificatifs est perçue comme fastidieuse.
- Honte sociale : certains refusent de recourir à des aides sociales par gêne.
- Changements de situation : une personne ayant perdu son emploi ou divorcé peut ne pas penser à vérifier son éligibilité.
Si vous pensez être éligible, n'hésitez pas à vérifier vos droits sur mesaides.gouv.fr ou directement auprès de votre CPAM. Le coût du non-recours peut représenter plusieurs centaines d'euros par an de frais de santé non couverts.
Questions fréquentes
Non. La CSS remplace votre mutuelle individuelle. Si vous bénéficiez de la CSS, vous n'avez plus besoin (ni le droit) de cumuler une autre complémentaire individuelle. En revanche, si vous avez une mutuelle d'entreprise (collective obligatoire), des règles spécifiques s'appliquent.
Oui. Toute personne affiliée à l'Assurance maladie (régime général ou SSI - Sécurité Sociale des Indépendants) dont les revenus sont en dessous des plafonds peut bénéficier de la CSS. Les auto-entrepreneurs relevant du SSI peuvent donc en bénéficier.
Oui. La CSS couvre l'assuré et ses ayants droit (conjoint, partenaire de PACS, enfants à charge) dans les mêmes conditions. Les ressources du foyer entier sont prises en compte pour l'éligibilité, mais les plafonds sont augmentés selon la composition du foyer.