Un nouveau texte réglementaire relève le plafond annuel que chaque assuré non exonéré peut payer au titre des franchises médicales et de la participation forfaitaire. Concrètement, le reste à charge sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux, les transports sanitaires et les consultations va pouvoir grimper plus haut qu'auparavant, sans que les complémentaires santé puissent compenser la différence. Voici ce que cela change, pour qui, et à partir de quand.
Les faits
Le texte est publié au Journal officiel et pris en application de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Il s'adresse en priorité aux assurés, organismes d'assurance maladie, et modifie directement le droit en vigueur : Au premier alinéa de l'article D. 160-10, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant : « 70 euros ».
Sur le fond, le présent décret prévoit le rehaussement des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les seuls assurés qui n'en sont pas exonérés, de manière à tenir compte de l'inflation cumulée de 2005 à 2026. Cela conduit à porter ces plafonds de 50 € par an actuellement à 70 €. Le mouvement ne s'arrête pas à ce relèvement ponctuel : Ces plafonds seront ensuite revalorisés chaque année sur la base de l'inflation. Le décret porte la mention « Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées », signe d'un texte qui s'inscrit dans une logique de pilotage interministériel de la dépense de santé.
Deux calendriers distincts coexistent au sein de ce même texte, et il convient de ne pas les confondre : les dispositions des 1° de l'article 1 et de l'article 2 entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et celles des 2° de ces mêmes articles sont applicables à compter du 1er janvier 2028. Le relèvement du plafond commenté ici relève du premier volet ; le second, qui porte sur d'autres dispositions du même texte, ne concernera les assurés que bien plus tard.
Toutes les catégories d'assurés ne sont pas affectées de la même façon. Le texte préserve certains publics : femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement ; mineures pour la contraception et la contraception d'urgence sans consentement parental restent en dehors du dispositif. Plus largement, il permet de préserver la prise en charge de près de 18 millions de Français qui ne sont pas concernés par ces participations forfaitaires et franchises médicales.
Mise en perspective
Pour mesurer la portée du relèvement, il faut distinguer deux mécanismes distincts, tous deux régis par le même plafond annuel et décrits en détail par l'Assurance Maladie. La franchise médicale, d'abord, s'applique boîte par boîte et acte par acte. Sur les médicaments, elle représente 1 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement : flacon par exemple). Sur les soins infirmiers ou de kinésithérapie, Le montant de la franchise médicale est de 1 € par acte paramédical. Elle reste toutefois limitée au quotidien : l'Assurance Maladie précise que « On ne peut pas déduire : plus de 4 € par jour pour les actes paramédicaux ». Sur les transports sanitaires, Le montant de la franchise médicale est de 4 € par transport, avec là aussi un plafond journalier : « On ne peut pas déduire : plus de 8 € par jour pour les transports sanitaires ». Jusqu'à présent, l'ensemble de ces prélèvements était contenu par un plafond global, puisqu'Le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 € par personne chaque année civile.
La participation forfaitaire, ensuite, répond à une logique différente mais au même principe de plafonnement. Elle est due dès lors qu'une participation forfaitaire de 2 € vous est demandée si vous êtes âgé de plus de 18 ans. Elle s'applique pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin, mais également sur les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Comme pour la franchise médicale, le montant total de la participation forfaitaire est plafonné par personne à 50 € par personne chaque année civile. C'est précisément ce double plafond que le décret relève, pour chacun des deux dispositifs, et non un plafond unique fusionnant les deux compteurs.
Ce que ça change pour vous
Pour l'assuré qui n'est pas exonéré, la conséquence est directe : Cela conduit à porter ces plafonds de 50 € par an actuellement à 70 €. Pris isolément, l'écart peut sembler limité. Mais il vient s'ajouter à d'autres postes de reste à charge, notamment le ticket modérateur récemment revu à la hausse, pour les foyers aux consultations fréquentes ou aux traitements chroniques, ceux qui atteignent le plus souvent le plafond chaque année.
C'est là que le rôle des complémentaires santé mérite d'être clarifié : les franchises médicales et la participation forfaitaire ne sont pas remboursables par les mutuelles. La réglementation des contrats responsables l'interdit spécifiquement, précisément pour que cette part reste dissuasive et reste à la charge de l'assuré. Le relèvement du plafond ne change donc rien à cette mécanique : votre contrat de complémentaire santé ne peut, ni ne pourra demain, absorber la différence. C'est bien le budget des ménages qui encaisse l'intégralité de la hausse, un mouvement à replacer dans la vague plus large des transferts de charges vers les complémentaires santé engagée ces derniers mois.
Les publics les plus vulnérables restent cependant protégés. Les enfants et adolescents échappent à la participation forfaitaire pour les consultations des enfants et des jeunes de moins de 18 ans, et les femmes enceintes bénéficient d'une exonération temporaire, à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour suivant la date de votre accouchement. Ces protections ciblées s'ajoutent à l'exonération plus large dont bénéficient déjà près de 18 millions de Français non concernés par ces dispositifs. Pour les autres, mieux vaut anticiper : vérifier le niveau de garanties souscrit et, en cas de changement de situation, connaître ses droits face à une éventuelle radiation par sa mutuelle permet d'éviter les mauvaises surprises.
Perspectives
Ce relèvement ne sera pas un mouvement isolé. Ces plafonds seront ensuite revalorisés chaque année sur la base de l'inflation. Une automaticité qui change la donne : le seuil précédent était resté figé plusieurs années, le temps que se creuse l'inflation cumulée de 2005 à 2026 — désormais, l'ajustement sera régulier plutôt que décidé par à-coups au fil des textes réglementaires.
Un second volet du même décret, actuellement moins commenté, viendra s'appliquer plus tard : celles des 2° de ces mêmes articles sont applicables à compter du 1er janvier 2028. Il conviendra d'y revenir en temps voulu, sans le confondre avec le relèvement de plafond déjà en vigueur pour la rentrée. Cette réforme s'inscrit plus largement dans la continuité de la réforme sur la prise en charge intégrale de certains équipements de santé et des nouveaux planchers de remboursement imposés aux contrats responsables, deux chantiers qui redessinent, texte après texte, le partage du financement des soins entre l'Assurance Maladie, les complémentaires santé et les ménages.
Questions fréquentes
Le nouveau plafond s'applique-t-il à tous les assurés ?
Non. femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement ; mineures pour la contraception et la contraception d'urgence sans consentement parental restent exonérées, et plus largement il permet de préserver la prise en charge de près de 18 millions de Français qui ne sont pas concernés par ces participations forfaitaires et franchises médicales.
À partir de quand ce nouveau plafond s'applique-t-il ?
les dispositions des 1° de l'article 1 et de l'article 2 entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et celles des 2° de ces mêmes articles sont applicables à compter du 1er janvier 2028. Le relèvement du plafond concerne le premier volet ; le second, distinct, ne prendra effet que plus tard.
Ma mutuelle va-t-elle rembourser la différence ?
Non : les franchises médicales et la participation forfaitaire sont exclues du remboursement par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables. La hausse du plafond reste donc intégralement à la charge de l'assuré, ce qui renforce l'intérêt de bien connaître les garanties de son contrat.
Sources officielles
- Décret relevant le plafond des franchises médicales — Légifrance (Journal officiel)
- La franchise médicale — Ameli.fr (Assurance Maladie)
- La participation forfaitaire — Ameli.fr (Assurance Maladie)
