Le dernier bulletin officiel du SSMSI, le service statistique du ministère de l'Intérieur, fait apparaître, pour le deuxième trimestre 2026, une progression des cambriolages de logement (+7 %) par rapport au trimestre précédent. Un mouvement trimestriel réel, mais que le service statistique lui-même invite à ne pas surinterpréter avant plusieurs mois d'observation. C'est l'occasion de rappeler comment fonctionne, sur le plan légal, la garantie vol d'un contrat d'assurance habitation : délai de déclaration du sinistre et principe des exclusions de garantie.
Les faits
Le bulletin Interstats Conjoncture n°130 du SSMSI, dont les données sont arrêtées au 3 juillet 2026, dresse un état des lieux trimestriel de la délinquance enregistrée en France, cambriolages de logement inclus. Sur le trimestre écoulé, l'augmentation la plus importante est observée pour les vols violents sans arme (+10 %), devant les cambriolages de logement (+7 %), par rapport au trimestre précédent.
Le détail mensuel invite toutefois à la nuance. Les cambriolages de logement enregistrés par les services de sécurité sont en très légère baisse (-1 %) en juin 2026 après une nette diminution (-6 %) au mois précédent. Le total du dernier trimestre est toutefois en nette augmentation (+7 %) par rapport au trimestre précédent.
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Dernier mois observé (données corrigées) | 18 023 |
| Évolution mensuelle | -1 % |
| Cumul du dernier trimestre | 55 431 |
| Évolution du dernier trimestre | +7 % |
| Cumul sur les douze derniers mois | 214 124 |
| Évolution annuelle | -1 % |
Ces variations trimestrielles s'inscrivent dans un contexte de stabilité de moyen terme : le nombre de cambriolages de logement est sur une tendance stable depuis le quatrième trimestre 2024. Le service statistique du ministère de l'Intérieur appelle d'ailleurs lui-même à la prudence méthodologique : il est recommandé d'attendre au moins deux observations mensuelles avant de juger d'un retournement d'évolution, voire de privilégier l'analyse des évolutions trimestrielles. Ce constat, détaillé dans le bulletin Interstats Conjoncture n°130, invite à ne pas tirer de conclusion hâtive d'un seul trimestre.
Sur l'ensemble de l'année 2025, les services de sécurité intérieure ont enregistré 211 600 infractions pour des cambriolages de logements (résidence principale ou secondaire). Une infographie dédiée du SSMSI détaille par ailleurs le profil des personnes mises en cause : 32 500 personnes ont été mises en cause en 2025 pour des cambriolages de logements, dont 8 % de femmes et 92 % d'hommes. Concernant l'âge, 21 % des mis en cause ont entre 13 et 17 ans, 40 % entre 18 et 29 ans et 28 % entre 30 et 44 ans ; côté nationalité, 64 % sont de nationalité française et 36 % de nationalité étrangère. Ces éléments sont issus de l'infographie « Un été statistique avec le SSMSI » consacrée aux cambriolages, qui détaille aussi la répartition géographique du phénomène.
Sur ce dernier point, le taux national s'établit à 5,6 cambriolages de logement pour 1 000 logements en 2025, avec de fortes disparités territoriales.
| Département | Taux pour 1 000 logements |
|---|---|
| Guyane (973) | 9,8 |
| Cher (18) | 9,3 |
| Ain (01) | 8,7 |
| Isère (38) | 8,4 |
| France entière | 5,6 |
Mise en perspective
Cette actualité statistique est l'occasion de revenir sur le fonctionnement légal de la garantie vol en assurance habitation, encadrée par le code des assurances. En cas de sinistre, l'assuré a une obligation légale précise : de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai contractuel n'est pas laissé à la libre appréciation de l'assureur : ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Les parties conservent malgré tout une marge de manœuvre, puisque les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes. Ces règles figurent au code des assurances, dont le texte intégral est consultable sur Légifrance.
Un retard dans la déclaration n'entraîne toutefois pas automatiquement la perte de la garantie. Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. De plus, elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Pour aller plus loin sur les situations où un manquement de l'assuré peut être retenu contre lui après un cambriolage, notre analyse d'une décision de justice sur un refus d'indemnisation contesté en justice illustre concrètement ces mécanismes.
Au-delà du délai de déclaration, la garantie vol répond à un principe général posé par le code des assurances : les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Autrement dit, un assureur ne peut pas refuser une garantie pour un motif vague : toute exclusion doit être écrite noir sur blanc et strictement circonscrite dans le contrat. Seule exception prévue par la loi, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Ce principe est fixé par le code des assurances, dont le texte est disponible sur Légifrance.
Ce que ça change pour vous
Pour un assuré confronté à un cambriolage, ces règles ont une traduction très concrète. Premier réflexe : vérifier le délai de déclaration inscrit dans son contrat multirisque habitation, qui ne peut légalement pas être plus court que le plancher fixé pour le vol, et prévenir son assureur sans attendre dès la découverte des faits. Deuxième réflexe : relire attentivement les clauses d'exclusion de la garantie vol figurant aux conditions générales, qui doivent rester formelles et limitées et ne sauraient reposer sur une formulation floue ou extensive.
Le contexte tarifaire de l'assurance habitation reste par ailleurs un sujet suivi de près par les ménages : pour resituer ces obligations dans le cadre budgétaire global d'un contrat, notre article sur la prime moyenne payée par les assurés et notre suivi régulier de l'évolution des prix des contrats habitation apportent des éléments complémentaires utiles pour comparer sa propre situation.
La loi n'impose aucun dispositif de sécurité particulier pour bénéficier de la garantie vol : ces exigences, quand elles existent, relèvent des conditions propres à chaque contrat et à chaque assureur, pas d'une obligation légale générale. Cela n'empêche pas de nombreux foyers de s'interroger sur l'intérêt des équipements connectés pour limiter le risque perçu et parfois négocier leur contrat ; notre article sur les objets connectés et l'assurance habitation fait le point sur ce sujet distinct. Pour une vue d'ensemble des garanties d'un contrat multirisque habitation, notre page dédiée à l'assurance habitation centralise nos ressources sur le sujet.
Perspectives
La prudence affichée par le SSMSI mérite d'être prise au sérieux avant de parler d'un retournement de tendance durable. Après une évolution jugée stable depuis fin 2024, un seul trimestre de hausse ne suffit pas, selon la méthodologie même du service statistique, à conclure à une inversion installée dans la durée : il faudra observer les prochains bulletins mensuels et trimestriels pour confirmer ou infirmer ce mouvement. Les prochaines publications du SSMSI, qui porteront notamment sur les mois suivants, permettront d'affiner ce diagnostic sans céder à une lecture alarmiste d'un chiffre encore isolé.
Côté assurance, cette actualité rappelle enfin que la protection contractuelle contre le vol répond à un cadre légal stable et prévisible, largement indépendant des variations conjoncturelles de la délinquance mois par mois : délais de déclaration encadrés par la loi, exclusions nécessairement formelles et limitées, et déchéance de garantie qui reste l'exception plutôt que la règle. Ce socle juridique constitue, pour tout assuré, un repère plus fiable qu'un indicateur statistique isolé pour évaluer ses droits en cas de sinistre.
Questions fréquentes
Le code des assurances fixe un plancher minimal : ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol, contre cinq jours ouvrés pour la plupart des autres types de sinistres. Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes, mais un contrat ne peut pas prévoir un délai plus court que ce plancher légal.
Un simple retard n'entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Par ailleurs, elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Non. Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Seule exception prévue par la loi : l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Sources officielles
- SSMSI, bulletin Interstats Conjoncture n°130
- SSMSI, « Un été statistique avec le SSMSI » — Les cambriolages
- Légifrance, code des assurances (délai de déclaration de sinistre)
- Légifrance, code des assurances (exclusions de garantie)
