Face au changement climatique, le gouvernement veut adapter le système assurantiel français. Le 22 juin, la Direction générale du Trésor a dévoilé un plan articulé autour de trois axes pour préserver l'assurabilité des logements. Bonne nouvelle pour les assurés : aucune commune n'est aujourd'hui privée d'assurance habitation. Mais la facture climatique grimpe vite, et votre prime avec elle. Décryptage.
Le plan du Trésor du 22 juin
Dans un document publié le 22 juin, la Direction générale du Trésor dresse un constat clair : la sinistralité prise en charge par le régime Cat Nat a quasiment doublé, passant d'environ 1 milliard d'euros en moyenne annuelle entre 1982 et 2024 à près de 2 milliards d'euros aujourd'hui. La trajectoire inquiète : d'ici 2050, plusieurs études anticipent une sinistralité moyenne de l'ordre de 4 milliards d'euros par an.
Pour autant, le gouvernement écarte le scénario du logement « inassurable ». S'appuyant sur les travaux de l'Observatoire de l'assurabilité, le Trésor relève que des tensions modérées ou légères restent perceptibles dans un peu plus de 2 % des communes métropolitaines, soit 811 communes au total, ainsi que dans l'ensemble des territoires d'outre-mer. Le reste du parc reste correctement couvert.
Trois axes structurent la réponse de l'exécutif. D'abord, une mission inter-inspections sera lancée pour approfondir l'analyse de la couverture assurantielle dans les territoires ultramarins, où les tensions sont les plus fortes. Ensuite, le pilotage du régime sera rendu plus dynamique : le Trésor indique qu'il examinera tous les cinq ans le taux de surprime Cat Nat afin d'assurer une juste répartition de la charge entre les assurés. Enfin, un volet prévention doit mobiliser assureurs et collectivités pour réduire la vulnérabilité des biens exposés.
Un régime Cat Nat sous tension climatique
Le régime des catastrophes naturelles repose sur un mécanisme original de solidarité nationale. La Caisse centrale de réassurance le décrit comme un partenariat public-privé fondé sur les principes de solidarité, de responsabilité, et d'équité. Concrètement, la CCR est habilitée à délivrer aux assureurs opérant en France une couverture de réassurance illimitée, bénéficiant de la garantie de l'État. C'est ce filet de sécurité publique qui permet d'indemniser des sinistres de très grande ampleur.
Le financement repose sur une surprime prélevée sur chaque contrat. Particularité française : cette surprime est uniforme sur tout le territoire, qu'on habite une zone très exposée ou non. Un principe de mutualisation qui fait débat à mesure que les risques se concentrent.
Le poids cumulé est considérable. Selon la CCR, depuis 1982, les catastrophes naturelles en France ont engendré 12 millions de sinistres pour un montant cumulé de 61,2 milliards d'euros d'indemnisations versées. Et la pente s'accentue : la Caisse anticipe une croissance attendue du coût des catastrophes naturelles en France de +40 %, liée à l'intensification des phénomènes climatiques, pouvant atteindre +60 % à l'horizon 2050.
Pour mesurer l'assurabilité réelle, l'Observatoire a passé au crible 19 millions de contrats, représentant près de 50 % des contrats dommages aux biens, sur trois aléas majeurs : inondation, retrait-gonflement des argiles et cyclone. Verdict rassurant : aucune commune ne présente une absence préoccupante d'assureurs, et aucun territoire n'a été classé en rouge. L'Observatoire conclut que l'assurance des biens reste, à date, globalement préservée sur l'ensemble du territoire français. Dans le détail, il recense 568 communes métropolitaines, soit 1,6 % des communes, représentant 1 million d'habitants en tensions légères, et 335 communes, soit 1 % des communes, dont 92 outre-mer, représentant 2 millions d'habitants en tensions modérées.
Ce que ça change pour votre assurance habitation
Première certitude : la protection reste acquise. La garantie catastrophe naturelle n'est pas une option. Comme le rappelle la fiche officielle du service public, elle est automatiquement incluse dans les contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens, à commencer par les contrats multirisques habitation qui intègrent d'office cette couverture. Le socle juridique est posé par le Code des assurances, qui prévoit que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, définies comme les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel.
Deuxième point, plus douloureux : le prix. L'arrêté du 22 décembre a relevé la surprime Cat Nat : le taux de 12 % est remplacé par le taux de 20 %, une hausse entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette revalorisation, qui se répercute sur la prime de tout contrat habitation et pèse sur le budget des ménages, donne au régime une capacité de couverture supplémentaire de 1,2 Md€ par an. Si la note grimpe, comparer les offres reste le meilleur levier pour contenir la facture.
En cas de sinistre, les démarches obéissent à un calendrier précis. Vous disposez d'un délai de 30 jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance pour déclarer vos dommages. L'assureur doit ensuite verser une provision dans les 2 mois suivant la remise de l'état estimatif des dommages, puis l'indemnisation complète dans un délai de 3 mois. Reste à votre charge la franchise légale de 380 € pour les habitations, sur laquelle vous ne pouvez pas jouer : elle est fixée par l'État. Pour anticiper les zones à risque autour de votre logement, le portail Géorisques recense les aléas commune par commune.
- Particuliers : vérifiez que votre logement est couvert et conservez vos justificatifs ; la garantie est acquise, mais l'indemnisation dépend de la rapidité de votre déclaration et des conditions précisées dans vos garanties.
- Copropriétés et bailleurs : la hausse de surprime se répercute sur les charges et les primes ; selon votre profil de propriétaire ou de bailleur, l'arbitrage prévention/cotisation devient stratégique.
Perspectives : vers une surprime révisée tous les 5 ans
Le calendrier reste ouvert. Le plan présenté le 22 juin par le Trésor formule des propositions, et non des mesures immédiatement applicables : la révision quinquennale du taux, la mission ultramarine et le renforcement de la prévention devront être traduits dans les textes. À surveiller également, la protection des assurés situés en zone à risque. Le Code des assurances prévoit déjà qu'un bureau central de tarification gère les cas litigieux, l'obligation d'assurance ne s'imposant pas aux assureurs dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques. Un filet de sécurité qui pourrait être davantage mobilisé si les tensions s'aggravent. Pour les ménages, la meilleure parade reste de comparer régulièrement les contrats du marché et d'investir dans la prévention de leur logement.
Questions fréquentes
Oui. La garantie Cat Nat est automatiquement incluse dans les contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens, dont les multirisques habitation. L'article L125-1 du Code des assurances ouvre droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles dès lors que le contrat couvre les dommages aux biens.
Parce que, pour la surprime Cat Nat, le taux de 12 % est remplacé par le taux de 20 %, une hausse appliquée depuis le 1er janvier 2025. Elle apporte au régime une capacité de couverture supplémentaire de 1,2 Md€ par an pour faire face à une sinistralité en forte progression.
Vous avez 30 jours après la publication de l'arrêté pour déclarer vos dommages. L'assureur doit alors verser une provision dans les 2 mois suivant la remise de l'état estimatif des dommages, puis l'indemnisation complète dans un délai de 3 mois. Une franchise légale de 380 € pour les habitations reste à votre charge.
Sources officielles
- Direction générale du Trésor — Face aux risques climatiques, le Gouvernement propose d'adapter le système assurantiel français
- CCR — 1er rapport 2025 de l'Observatoire de l'assurabilité des risques naturels — 2025
- CCR — Faire face au changement climatique : quelle résilience ? — 2024
- CCR — La garantie Cat Nat (Portail catastrophes naturelles) — 2024
- Service-public.fr — Catastrophe naturelle : indemnisation, franchise et procédure — 2026
- Légifrance — Code des assurances (garantie catastrophe naturelle)
- Légifrance — Arrêté fixant le taux de surprime Cat Nat
- Légifrance — Code des assurances (Bureau central de tarification)
- Géorisques — La garantie Cat-Nat — 2026
