Un arrêté interministériel signé le 3 avril 2026 et publié au Journal officiel du 14 avril 2026 reconnaît 294 communes en état de catastrophe naturelle dans 36 départements. Si votre commune figure dans la liste, vous disposez d’un délai légal de 30 jours pour déclarer votre sinistre à votre assureur, soit jusqu’au 14 mai 2026.
Quelles communes sont reconnues et pour quels périls ?
L’arrêté interministériel NOR INTE2609024A, publié au Journal officiel n° 88 du 14 avril 2026 (Légifrance), fait suite à la réunion de la commission interministérielle du 31 mars 2026. Sur les 371 dossiers communaux examinés, 294 ont reçu un avis favorable, soit un taux d’acceptation de 79 %.
Cet arrêté couvre cinq types de périls distincts :
- Mouvements de terrain différentiels (RGA — retrait-gonflement des argiles) : période couverte du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, dans 23 départements. C’est le péril dominant en volume dans cet arrêté.
- Inondations et coulées de boue : épisodes de janvier à mars 2026, dont les inondations des tempêtes Nils (12 février) et Pedro (19 février 2026) dans 18 départements.
- Remontées de nappe phréatique : périodes ponctuelles sur début 2026 dans l’Oise et à La Réunion.
- Mouvements de terrain hors sécheresse : communes en Eure-et-Loir, Indre-et-Loire et Val-d’Oise.
- Choc mécanique des vagues : Finistère.
Les départements les plus concernés sont la Gironde (91 communes reconnues, dont 10 nouvelles portant le total à 106 depuis début 2026), le Maine-et-Loire (77 communes) et le Lot-et-Garonne (63 communes). Pour vérifier si votre commune est reconnue, consultez le portail officiel CCR (Caisse Centrale de Réassurance) ou le portail iCatNat du ministère de l’Intérieur.
Le délai impératif : déclarez avant le 14 mai 2026
Depuis la réforme du régime Cat Nat entrée en vigueur le 1er janvier 2023, le délai légal de déclaration a été allongi à 30 jours francs à compter de la date de publication de l’arrêté au Journal officiel. L’arrêté ayant été publié le 14 avril 2026, la date limite est fixée au 14 mai 2026.
Ce délai est impératif : passé cette date, votre assureur est en droit de réduire, voire de refuser, l’indemnisation, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées. La loi du 28 décembre 2021 portant réforme du régime Cat Nat avait précisément allongi ce délai (auparavant 10 jours) pour laisser aux sinistrés le temps d’évaluer correctement l’étendue des dommages.
Le coût total estimé des sinistres liés aux tempêtes Nils et Pedro et aux inondations est de 1,2 milliard d’euros selon France Assureurs et la CCR, dont 290 millions relevant spécifiquement du régime Cat Nat. Le coût moyen d’un sinistre Cat Nat pour un particulier se situe entre 10 000 et 14 000 euros.
Comment déclarer votre sinistre et vous faire indemniser
Pour bénéficier de la garantie catastrophe naturelle incluse dans votre contrat multirisques habitation, suivez ces étapes :
- Vérifiez l’éligibilité de votre commune sur le portail CCR ou iCatNat, en vous assurant que la période et le type de sinistre correspondent à votre situation.
- Déclarez avant le 14 mai 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur, ou via votre espace client en ligne. Indiquez votre numéro de contrat, la nature et la date du sinistre, et une description des dommages constatés.
- Constituez votre dossier de preuves : photos horodatées des dégâts, inventaire des biens endommagés, devis de réparation, justificatifs d’échange avec votre assureur.
- Ne démarrez pas les réparations avant le passage de l’expert mandaté par votre assureur, sauf travaux d’urgence pour éviter l’aggravation du sinistre — que vous devrez documenter soigneusement.
La franchise légale obligatoire s’élève à 380 euros TTC pour les habitations (1 520 euros pour les biens professionnels). Cette franchise ne peut pas être rachetée.
Points de vigilance selon le type de sinistre :
- Particuliers (inondations) : la garantie couvre les dommages aux biens immobiliers et mobiliers, les frais de pompage et nettoyage, et le relogement temporaire jusqu’à 2 ans depuis la réforme de janvier 2024. Consultez notre guide sur l’assurance habitation pour tout comprendre sur les garanties.
- Particuliers (RGA — sécheresse 2025) : l’expert doit établir le lien de causalité entre les fissures ou désordres structurels et la sécheresse. Ce type de sinistre nécessite souvent une expertise géotechnique — renseignez-vous auprès de votre assureur sur la prise en charge des honoraires d’expert.
- Professionnels et agriculteurs : les contrats multirisques professionnels déclenchent également la garantie Cat Nat. Vérifiez les conditions de votre contrat assurance professionnelle.
Pour savoir si votre couverture est suffisante ou pour comparer les garanties Cat Nat des assureurs, utilisez notre outil de comparaison d’assurances. Notre guide dédié aux garanties assurance habitation vous permettra également de vérifier que vous êtes bien protégé face aux risques climatiques.
Un contexte d’accélération des catastrophes naturelles en France
L’arrêté du 3 avril 2026 est le sixième arrêté Cat Nat publié depuis le début de l’année 2026, après ceux des 19 janvier, 13 février, 24 février, 3 mars et 13 mars. Cette cadence traduit un épisode climatique exceptionnel : entre le 14 janvier et le 22 février 2026, la France a enregistré 40 jours consécutifs de précipitations, un record absolu surpassant les 32 jours de 2023. Les tempêtes Nils (12 février) et Pedro (19 février) ont particulièrement frappé l’Ouest et le Sud-Ouest.
Sur le fond, la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) estime que la sinistralité Cat Nat augmentera d’environ 40 % d’ici 2050 sous l’effet du changement climatique, voire 60 % en tenant compte de l’évolution des biens assurés. Cette tendance structurelle pèse sur le régime d’indemnisation, financé par une surprime légale prélevée sur tous les contrats multirisques habitation — surprime qui avait déjà été relevée en 2025.
Pour les assurés, ce contexte renforce l’importance de vérifier régulièrement l’adéquation de ses garanties. Si vous n’avez pas revérifié votre contrat depuis plus d’un an, c’est le bon moment pour le faire. Rendez-vous sur notre comparatif d’assurance habitation 2026 pour évaluer les garanties du marché et les plafonds d’indemnisation selon les contrats.
Questions fréquentes
Vous pouvez vérifier la liste officielle sur deux portails publics : le site de la Caisse Centrale de Réassurance (catastrophes-naturelles.ccr.fr), qui référence tous les arrêtés Cat Nat publiés, et le portail iCatNat du ministère de l’Intérieur. Veillez à bien identifier quel péril concerne votre situation : l’arrêté couvre à la fois la sécheresse 2025 (RGA) et les inondations du début 2026, avec des périodes différentes selon les communes.
En principe, si vous ne respectez pas le délai légal de 30 jours, votre assureur peut réduire ou refuser l’indemnisation au titre de la garantie Cat Nat. La loi prévoit des exceptions pour les cas de force majeure dûment prouvée. En pratique, déclarez à minima par écrit avant le 14 mai, même si votre dossier de preuves n’est pas finalisé : vous pourrez le compléter ultérieurement.
Oui, la garantie catastrophes naturelles est obligatoirement incluse dans tout contrat d’assurance multirisques habitation (MRH) en France, en vertu de la loi du 13 juillet 1982. Vous payez une surprime légale pour financer le régime Cat Nat, géré conjointement par les assureurs et la CCR. En revanche, un contrat de garantie locative seule ou une assurance responsabilité civile seule ne déclenchent pas cette couverture.
