Un arrêté interministériel publié au Journal officiel du 14 mai 2026 place 221 communes en état de catastrophe naturelle, principalement pour la sécheresse de 2025 et les inondations de février 2026. Simultanément, les orages et la grêle des 9-11 mai ont frappé plusieurs dizaines de départements. Ces deux événements relèvent de garanties différentes et imposent des délais de déclaration distincts.
L'arrêté du 11 mai 2026 : 221 communes en état de Cat Nat
L'arrêté interministériel du 11 mai 2026 (NOR : INTE2612297A), publié au Journal officiel n° 0113 du 14 mai 2026, porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 221 communes françaises. Il a été signé conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action publique.
L'arrêté couvre plusieurs phénomènes naturels distincts survenus à des périodes différentes :
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (RGA) de 2025 — touchant 21 départements, dont l'Ardèche, la Charente-Maritime, la Gironde, l'Indre, le Nord, le Pas-de-Calais et la Vendée
- Inondations et coulées de boue survenues en 2026 — concernant plus de 25 zones, dont l'Aude, la Haute-Garonne, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Morbihan, la Sarthe et la Guadeloupe
- Des phénomènes ponctuels de chocs mécaniques des vagues, de remontées de nappes phréatiques, de mouvements de terrain et de séismes
Parmi les communes emblématiques reconnues : Bourges et Vierzon (Cher), Le Mans et plusieurs communes sarthoises pour les inondations de janvier-février 2026 (La Chartre-sur-le-Loir, La Flèche, Luceau) et pour les mouvements RGA liés à la sécheresse 2025 (Sablé-sur-Sarthe, Solesmes, Trangé). La Sarthe a également bénéficié de la mobilisation de 100 pompiers et 30 engins lors des intempéries de mai.
Il s'agit du sixième arrêté de reconnaissance Cat Nat publié depuis janvier 2026, dans un contexte de sinistralité climatique structurellement élevée. Le rapport de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) de 2026 estimait déjà à plus d'un milliard d'euros par an le coût des seuls sinistres liés à la sécheresse-RGA. Pour les assurés concernés, la date limite de déclaration est le 13 juin 2026 (30 jours après la publication de l'arrêté au JO).
Orages des 9-11 mai 2026 : grêle et vent hors régime Cat Nat
Le week-end des 9 et 10 mai 2026 a été marqué par une séquence orageuse d'une intensité notable sur une grande partie du territoire métropolitain. L'observatoire Keraunos recense près de 70 000 éclairs sur la période, avec un impact mesuré à 305 kiloampères à Étriché (Maine-et-Loire), l'un des plus puissants enregistrés cette année.
Les zones les plus touchées :
- Haute-Garonne : rafales à 86 km/h à Toulouse-Blagnac, grêlons à Fontenilles, Colomiers et Plaisance-du-Touch, 56 interventions des pompiers, 20 évacuations
- Vendée (Les Herbiers) : 55 mm de pluie en deux heures, 92 interventions
- Sarthe : 93 interventions dans 18 communes au sud-est du Mans, 100 pompiers mobilisés
- Alsace (Bas-Rhin) : 142 interventions entre 18 h et 22 h, communes de Soultz-sous-Forêts, Woerth et Wissembourg
- Loire-Atlantique (Bouaye) : chutes massives de grêle, 400 foyers sans électricité
Le lundi 11 mai, la vigilance jaune "pluie-inondation" était maintenue sur 20 départements, les sols bretons et ligériens étant déjà saturés après plusieurs semaines de pluie.
Toutefois, un point essentiel : ces dégâts n'entrent pas dans le champ de l'arrêté du 11 mai 2026. En droit français, la grêle et le vent ne constituent pas une "catastrophe naturelle" au sens de la loi du 13 juillet 1982. Ils relèvent d'une garantie distincte, la garantie Tempête-Grêle-Neige (TGN), obligatoire dans tout contrat multirisque habitation. Si les communes frappées par ces orages venaient à être reconnues pour les inondations associées lors d'un futur arrêté, un nouveau délai de 30 jours s'ouvrirait à ce moment-là.
Cat Nat et garantie TGN : deux régimes, deux procédures
La confusion entre les deux régimes est fréquente, mais elle entraîne des erreurs de procédure et peut aboutir à des refus d'indemnisation. Voici les différences fondamentales.
Le régime Catastrophe naturelle (Cat Nat) est un système de solidarité nationale financé par une surprime prélevée sur tous les contrats d'assurance habitation (portée à 20 % de la cotisation depuis 2024). Il couvre les inondations, coulées de boue, sécheresses-RGA, séismes, avalanches et cyclones. Son activation exige impérativement un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Sans cet arrêté, aucune indemnisation Cat Nat n'est possible, même si la commune a subi des dégâts considérables. La franchise légale est de 380 euros pour les habitations — et de 1 520 euros pour les sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels (RGA/sécheresse). L'assuré dispose de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au JO pour déclarer.
La garantie Tempête-Grêle-Neige (TGN) est obligatoire dans tout contrat multirisque habitation depuis 1990. Elle couvre les dommages directs causés par le vent, la grêle et le poids de la neige ou de la glace sur les bâtiments et leur contenu. Elle s'active sans arrêté préalable dès que les conditions météorologiques sont avérées. Le délai de déclaration est de 5 jours ouvrés à compter de la date à laquelle l'assuré a connaissance du sinistre. La franchise applicable est celle prévue au contrat.
En résumé :
- Commune reconnue dans l'arrêté du 11 mai 2026 (sécheresse 2025 ou inondations février 2026) → régime Cat Nat, délai 30 jours, délai limite 13 juin 2026, franchise 380 € ou 1 520 €
- Dégâts de grêle ou de vent lors des orages de mai 2026 → garantie TGN, délai 5 jours ouvrés, franchise contractuelle
Si votre assurance habitation ne vous couvre pas suffisamment après ce type d'événement, il peut être utile de revoir les garanties souscrites. Certains contrats proposent des extensions pour les dommages indirects (frais de relogement, perte de loyer) qui deviennent précieuses lors de sinistres importants.
Délais et démarches : agissez sans attendre
Que votre commune figure dans l'arrêté du 11 mai ou que vous ayez subi des dégâts d'orage, la règle d'or est identique : photographier tous les dégâts avant tout nettoyage, puis déclarer dans les délais légaux.
Si votre commune est reconnue dans l'arrêté du 11 mai 2026 :
La date limite de déclaration est le 13 juin 2026. Contactez votre assureur par téléphone, application mobile ou lettre recommandée. Préparez : numéro de contrat, description précise du phénomène et de sa date, liste chiffrée des biens endommagés, photographies, factures d'achat ou devis de remplacement. Selon la loi, l'assureur doit vous verser une provision dans les 2 mois suivant la remise de votre état estimatif, et l'indemnisation complète dans les 3 mois (source : service-public.gouv.fr).
Si vous avez subi des dégâts d'orage ou de grêle les 9-11 mai 2026 :
Déclarez à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant la constatation des dommages. Même procédure : photos avant nettoyage, liste des biens, devis de réparation. Conservez tous les justificatifs, y compris les captures d'écran de l'alerte météo Météo-France pour attester de l'événement. N'attendez pas un éventuel arrêté Cat Nat qui viendrait compléter la couverture : le délai TGN court indépendamment.
Si vous constatez des fissures ou affaissements apparus progressivement depuis l'été 2025 dans une commune non encore reconnue, vous pouvez déposer une demande de reconnaissance Cat Nat auprès de votre mairie, qui la transmettra à la préfecture. Pour évaluer la couverture de votre contrat actuel ou en trouver un plus adapté, notre outil de comparaison d'assurances habitation vous permet de vérifier les garanties TGN et Cat Nat proposées sur le marché.
Questions fréquentes
Consultez directement l'arrêté du 11 mai 2026 sur Légifrance (JO n° 0113 du 14 mai 2026), ou la base de données CatNat.net qui répertorie l'intégralité des arrêtés depuis 1982. La liste des communes reconnues figure dans les annexes de l'arrêté. Votre mairie ou votre assureur peuvent aussi vous confirmer si votre commune est concernée et pour quel phénomène.
Les dégâts causés par la grêle relèvent de la garantie Tempête-Grêle-Neige (TGN), distincte du régime Cat Nat. Le délai légal de déclaration est de 5 jours ouvrés à compter de la date à laquelle vous avez constaté les dommages. Ce délai court sans arrêté préalable. Photographiez tous les dégâts avant tout nettoyage et contactez immédiatement votre assureur.
La franchise légale en régime Cat Nat est de 380 euros pour les biens à usage d'habitation. Elle est portée à 1 520 euros pour les sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels (sécheresse-réhydratation des argiles). Ces franchises s'appliquent même si votre contrat prévoit une franchise contractuelle inférieure. Source : service-public.gouv.fr.
