La loi résiliation infra-annuelle : entrée en vigueur en décembre 2020
La résiliation infra-annuelle de complémentaire santé individuelle a été instaurée par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, dont les décrets d'application sont entrés en vigueur le 1er décembre 2020.
Ce dispositif est une extension du principe introduit par la loi Hamon du 17 mars 2014, qui avait déjà permis de résilier sa mutuelle individuelle à tout moment après 1 an d'engagement. La loi de 2019 a renforcé ce droit en obligeant les assureurs à accepter les résiliations à tout moment, y compris pour les contrats souscrits en cours d'année, et en permettant au nouvel assureur de se charger de la résiliation à la place de l'assuré.
Résiliation infra-annuelle vs résiliation à l'échéance : quelle différence ?
La résiliation à l'échéance anniversaire est un droit plus ancien (loi Chatel pour certains contrats) : vous pouvez résilier votre contrat à sa date d'anniversaire, avec un préavis de 2 mois. La résiliation infra-annuelle va plus loin : après 1 an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans attendre l'échéance, avec seulement 1 mois de préavis. C'est une révolution pour la mobilité des assurés.
Comment fonctionne la résiliation infra-annuelle ?
Le mécanisme est simple :
- Votre contrat de mutuelle individuelle a plus de 12 mois d'ancienneté
- Vous pouvez notifier la résiliation à tout moment, sans motif et sans frais
- La résiliation prend effet 1 mois après la notification à l'assureur
- L'assureur doit vous rembourser les cotisations payées pour la période postérieure à la date d'effet
Qui peut initier la résiliation ?
Deux parties peuvent initier la résiliation infra-annuelle :
- L'assuré lui-même : en envoyant une lettre de résiliation à son assureur actuel
- Le nouvel assureur : à la demande de l'assuré, le nouvel organisme peut se charger de la résiliation auprès de l'ancien assureur. C'est la manière la plus simple de procéder, car elle évite toute démarche administrative à l'assuré.
Conditions d'application de la résiliation infra-annuelle
| Critère | Condition requise |
|---|---|
| Type de contrat | Contrat de complémentaire santé individuelle souscrit à titre personnel |
| Ancienneté minimale | 12 mois révolus à compter de la date de souscription |
| Motif de résiliation | Aucun motif nécessaire (résiliation libre) |
| Frais de résiliation | Aucun (gratuit) |
| Préavis | 1 mois à compter de la réception de la notification par l'assureur |
| Mode de notification | Lettre recommandée, courrier en main propre, e-mail si accepté, via l'espace client |
| Remboursement des cotisations | L'assureur doit rembourser les cotisations perçues au-delà de la date d'effet |
Ce que la résiliation infra-annuelle ne couvre PAS
- Contrats collectifs d'entreprise : les mutuelles obligatoires d'entreprise ne sont pas concernées
- Contrats de moins de 12 mois : avant 1 an d'ancienneté, l'assuré doit attendre ou justifier un cas de résiliation anticipée
- Contrats temporaires ou à durée déterminée : ces contrats ont leurs propres règles de résiliation
Ne laissez jamais de rupture de couverture entre deux contrats
Lors d'un changement de mutuelle, veillez à ce que votre nouvelle couverture prenne effet le jour même où l'ancienne se termine. Si vous faites appel à un nouvel assureur pour gérer la résiliation, coordonnez bien les dates. Même quelques jours sans mutuelle peuvent vous exposer à des remboursements insuffisants en cas de soins inattendus.
Résiliation immédiate : cas où l'on peut résilier avant 12 mois
Dans certaines situations, vous pouvez résilier votre mutuelle individuelle avant le délai de 12 mois, voire immédiatement :
| Motif de résiliation anticipée | Délai de prise d'effet | Justificatif requis |
|---|---|---|
| Mariage, PACS, divorce, séparation | 1 mois après l'événement | Acte de mariage/PACS, jugement de divorce |
| Naissance ou adoption | 1 mois après l'événement | Acte de naissance ou certificat d'adoption |
| Changement de domicile modifiant le risque | 1 mois après le changement | Justificatif de nouveau domicile |
| Changement de situation professionnelle (départ à la retraite, perte d'emploi) | 1 mois après l'événement | Attestation de France Travail, notification retraite |
| Octroi d'une couverture collective obligatoire (intégration entreprise) | Dès l'entrée dans le nouveau contrat collectif | Attestation d'affiliation au contrat collectif |
| Décès du souscripteur du contrat | Résiliation automatique ou sur demande de l'héritier | Acte de décès |
| Modification unilatérale du contrat par l'assureur (hausse de tarif notamment) | 30 jours après notification du changement | Avis de modification de l'assureur |
Modèle de lettre type de résiliation infra-annuelle
Voici un modèle de lettre recommandée pour notifier la résiliation de votre mutuelle individuelle :
[Votre Nom Prénom]
[Votre adresse complète]
[Code postal Ville]
[Votre adresse email]
[Nom de l'assureur / mutuelle]
[Adresse du service résiliation]
Objet : Résiliation de mon contrat de complémentaire santé n°[numéro de contrat] — Résiliation infra-annuelle
Madame, Monsieur,
Par la présente, conformément aux dispositions de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 et au décret du 24 novembre 2020 relatifs à la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé individuelle, je vous notifie ma décision de résilier mon contrat de complémentaire santé individuelle n°[numéro de contrat], souscrit le [date de souscription].
Conformément à la loi, je vous demande de bien vouloir prendre en compte cette résiliation avec effet à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre, soit le [date d'effet souhaitée = date d'envoi + 30 jours minimum].
Je vous remercie de bien vouloir confirmer la prise en compte de cette résiliation et de me rembourser les cotisations perçues au-delà de la date d'effet par virement sur le compte IBAN [votre IBAN].
Dans l'attente de votre confirmation, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Date]
Résiliation infra-annuelle vs résiliation à l'échéance : tableau comparatif
| Critère | Résiliation à l'échéance (loi Chatel) | Résiliation infra-annuelle (loi 2019/2020) |
|---|---|---|
| Quand résilier ? | Uniquement à la date anniversaire du contrat | À tout moment après 12 mois de contrat |
| Préavis requis | 2 mois avant la date d'échéance | 1 mois (à compter de la réception) |
| Motif requis | Aucun (depuis loi Hamon 2014) | Aucun |
| Frais | Aucun | Aucun |
| Qui peut initier ? | Assuré uniquement | Assuré ou nouvel assureur |
| Remboursement cotisations | Non applicable (résiliation à l'échéance) | Oui (cotisations au-delà de la date d'effet) |
Conseil pratique : laissez votre nouvel assureur gérer la résiliation
La grande majorité des assureurs et comparateurs en ligne proposent de gérer la résiliation de votre ancienne mutuelle à votre place, gratuitement. Il vous suffit de leur transmettre votre contrat actuel et de signer un mandat de résiliation. C'est la solution la plus simple, sans risque d'erreur dans les délais ou les modalités.
Questions fréquentes sur la résiliation infra-annuelle
Avec la résiliation infra-annuelle (entrée en vigueur en décembre 2020), vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle individuelle à tout moment, sans motif et sans frais, à condition que votre contrat ait au moins 1 an d'ancienneté. La résiliation prend effet 1 mois après la notification à l'assureur. Vous pouvez demander à votre nouvel assureur de gérer la résiliation à votre place.
Non, la résiliation infra-annuelle ne s'applique qu'aux contrats de complémentaire santé individuelle. Les contrats collectifs d'entreprise ne sont pas concernés. Pour quitter la mutuelle collective d'entreprise, il faut remplir les conditions de dispense prévues par l'accord de branche ou l'accord d'entreprise (multi-employeurs, CDD court, employé à temps très partiel, etc.).
Non, la résiliation infra-annuelle est entièrement gratuite. Aucun frais de résiliation, aucune pénalité ne peut être exigée par l'assureur. L'assureur est tenu d'accepter la résiliation dès lors que le contrat a plus d'un an d'ancienneté et que le préavis d'un mois est respecté. Il doit également rembourser les cotisations perçues au-delà de la date d'effet de la résiliation.