Qu'est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire ?
La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est une aide de l'Assurance Maladie mise en place au 1er novembre 2019 en remplacement de deux dispositifs qui existaient séparément : la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l'ACS (Aide au paiement d'une Complémentaire Santé). Cette fusion a simplifié les démarches et étendu la protection à un plus grand nombre de personnes.
La CSS permet à ses bénéficiaires d'accéder à une complémentaire santé avec des garanties très complètes, soit gratuitement, soit moyennant une participation financière réduite (inférieure à 1 €/jour pour les adultes). Elle couvre les soins courants, le dentaire, l'optique, l'audioprothèse et les équipements médicaux, sans aucun délai de carence et sans questionnaire médical.
Le saviez-vous ?
Selon la DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques), environ 8 millions de personnes seraient éligibles à la CSS sans en bénéficier. Si vous pensez être concerné, vérifiez dès maintenant votre éligibilité sur ameli.fr, car chaque mois sans CSS représente une cotisation de mutuelle payée inutilement.
La fusion CMU-C / ACS : pourquoi et comment ?
Avant novembre 2019, il existait deux aides distinctes dont la frontière était source de confusion pour les usagers :
- La CMU-C : complémentaire santé entièrement gratuite pour les personnes sous le plafond de ressources, gérée par la CPAM ou un organisme agréé.
- L'ACS : aide financière pour les personnes entre le plafond CMU-C et 35 % au-dessus, sous forme de chèque-santé permettant de réduire le coût d'une mutuelle privée.
La réforme de 2019 a fusionné ces deux dispositifs en un seul, la CSS, avec deux niveaux :
- CSS sans participation financière (ancienne CMU-C) : pour les revenus sous le plafond de base.
- CSS avec participation financière (ancienne ACS améliorée) : pour les revenus entre le plafond de base et +35 %, avec une cotisation mensuelle réduite.
L'avantage de la fusion : les garanties de la CSS avec participation financière sont désormais beaucoup plus complètes que celles de l'ancienne ACS, qui ne faisait que réduire le coût d'une mutuelle privée sans en garantir le niveau de couverture.
Qui peut bénéficier de la CSS ? Les conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de la CSS en 2026, vous devez remplir deux conditions cumulatives :
Condition 1 : être affilié à l'Assurance Maladie française
Vous devez être affilié à un régime d'Assurance Maladie français (régime général, MSA agricole, régimes spéciaux, etc.) en qualité d'assuré ou d'ayant droit. Les personnes en situation régulière sur le territoire français depuis plus de 3 mois et non couvertes par un régime obligatoire peuvent bénéficier de la PUMA (Protection Universelle Maladie), qui ouvre ensuite l'accès à la CSS.
Condition 2 : des ressources inférieures aux plafonds
Vos ressources des 12 derniers mois (ou des 3 derniers mois multipliés par 4) doivent être inférieures aux plafonds fixés par décret. Ces plafonds sont révisés chaque année. En 2026, les plafonds sont les suivants :
Plafonds de ressources CSS 2026 par composition du foyer
| Composition du foyer | CSS gratuite (plafond annuel) | CSS avec participation (plafond +35 %) | CSS avec participation (mensuel max) |
|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 9 356 € | 12 631 € | 1 053 €/mois |
| 2 personnes | 14 034 € | 18 946 € | 1 579 €/mois |
| 3 personnes | 16 841 € | 22 735 € | 1 895 €/mois |
| 4 personnes | 19 648 € | 26 525 € | 2 211 €/mois |
| 5 personnes | 23 390 € | 31 577 € | 2 631 €/mois |
| Par personne supplémentaire | + 3 742 €/an | + 5 052 €/an | + 421 €/mois |
Remarque : les ressources prises en compte incluent l'ensemble des revenus du foyer (salaires, prestations sociales dont allocations, pensions, revenus fonciers, etc.), avec certaines déductions. Le RSA socle, les aides personnelles au logement (APL, ALS, APF) et certaines allocations spécifiques sont déduites. Vérifiez précisément sur ameli.fr avec le simulateur officiel.
CSS gratuite vs CSS avec participation financière
Les deux niveaux de CSS offrent exactement les mêmes garanties. La seule différence est le montant de la cotisation mensuelle :
| Critère | CSS gratuite (ex-CMU-C) | CSS avec participation (ex-ACS) |
|---|---|---|
| Condition de revenus | Sous le plafond de base | Entre le plafond de base et +35 % |
| Cotisation mensuelle | Gratuite (0 €) | Moins de 1 €/jour selon l'âge |
| Exemples de montant | 0 € | ≈ 8 à 30 €/mois selon l'âge |
| Garanties | Identiques à la CSS payante | Identiques à la CSS gratuite |
| Délai de carence | Aucun | Aucun |
| Questionnaire médical | Aucun | Aucun |
Pour la CSS avec participation financière, les montants mensuels indicatifs en 2026 sont :
- Moins de 30 ans : environ 8 à 10 €/mois
- Entre 30 et 49 ans : environ 13 à 16 €/mois
- Entre 50 et 59 ans : environ 20 à 24 €/mois
- 60 ans et plus : environ 26 à 30 €/mois
Les garanties incluses dans la CSS
La CSS offre un niveau de couverture comparable — voire supérieur — à une bonne mutuelle du marché. Voici les garanties incluses :
Soins courants
- Prise en charge du ticket modérateur sur les consultations, actes médicaux et médicaments remboursables (la CSS complète ce que ne rembourse pas la Sécu)
- Forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
- Médicaments : remboursement jusqu'au prix des médicaments génériques pour les médicaments non substituables
Soins dentaires
- Soins dentaires conservateurs : prise en charge du ticket modérateur
- Prothèses dentaires : tarifs opposables fixés par décret, couverts à 100 % (panier CSS)
- Orthodontie : prise en charge du ticket modérateur sur les soins remboursables par la Sécu
Optique
- Montures et verres : plafonds de prise en charge fixés par décret (équivalents au panier 100% Santé)
- Renouvellement possible tous les 2 ans (1 an pour les enfants et les évolutions de correction)
Audioprothèse
- Appareils auditifs : prise en charge dans les plafonds du panier CSS (équivalents au 100% Santé)
Protection contre les dépassements d'honoraires
Les professionnels de santé ont l'obligation de ne pas facturer de dépassements d'honoraires aux bénéficiaires de la CSS, sauf en cas d'exigence particulière du patient non justifiée médicalement. Cette protection est un avantage majeur de la CSS par rapport aux mutuelles classiques.
Comment faire la demande de CSS en 2026
La demande de CSS peut être faite de plusieurs manières :
1. Sur ameli.fr (recommandé)
- Connectez-vous à votre compte Ameli sur ameli.fr
- Accédez à la rubrique « Mes démarches » puis « Faire une demande de CSS »
- Vérifiez votre éligibilité avec le simulateur en ligne
- Complétez le formulaire et téléchargez vos justificatifs
- Validez la demande — vous recevrez une réponse sous 2 à 8 semaines
2. Par courrier auprès de votre CPAM
Téléchargez le formulaire Cerfa n°15583 sur service-public.fr, remplissez-le et envoyez-le à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie avec les pièces justificatives suivantes :
- Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, titre de séjour)
- Justificatifs de ressources des 12 derniers mois (avis d'imposition, bulletins de salaire, attestations de prestations)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- RIB si vous choisissez un prélèvement automatique pour la CSS payante
3. Auprès d'un organisme complémentaire agréé CSS
Vous pouvez choisir de gérer votre CSS auprès d'une mutuelle, d'une société d'assurance ou d'une institution de prévoyance agréée pour proposer la CSS. L'organisme se chargera alors des démarches auprès de l'Assurance Maladie. La liste des organismes agréés est disponible sur ameli.fr.
4. À la CAF ou à la MSA
Si vous êtes bénéficiaire du RSA, la démarche peut être initiée directement à la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou à la MSA (pour les travailleurs agricoles), qui transmettront le dossier à l'Assurance Maladie.
Astuce : la demande automatique pour les bénéficiaires du RSA
Si vous bénéficiez du RSA socle, vous pouvez être orienté automatiquement vers la CSS par la CAF. Vérifiez auprès de votre conseiller CAF ou sur votre espace personnel sur caf.fr si vous n'avez pas encore fait la démarche.
Durée des droits et renouvellement
Les droits à la CSS sont attribués pour une durée de 1 an à compter de la date d'ouverture des droits. À l'approche de l'échéance, l'Assurance Maladie vous envoie un courrier de renouvellement. Il est impératif de répondre à cette relance pour ne pas perdre vos droits.
Comment renouveler sa CSS
- Vous recevez un courrier d'Ameli environ 2 mois avant l'échéance de vos droits
- Renvoyez le formulaire complété avec les justificatifs mis à jour (ressources de la période récente)
- Vous pouvez également renouveler directement sur ameli.fr
- Le renouvellement prend effet à la date d'expiration des droits actuels, sans rupture de couverture si le dossier est complet
Attention au délai de renouvellement
Si vous ne renvoyez pas le dossier de renouvellement dans les délais, vos droits s'arrêtent à la date d'échéance. Vous aurez alors à effectuer une nouvelle demande initiale, avec un délai d'instruction pouvant aller jusqu'à 8 semaines. Pour éviter toute interruption de couverture, anticipez le renouvellement dès la réception du courrier.
Questions fréquentes sur la CSS
La CSS gratuite s'adresse aux personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMU-C (environ 9 356 € par an pour une personne seule en 2026). La CSS avec participation financière (moins de 1 €/jour) concerne les personnes dont les revenus se situent entre ce plafond et 35 % au-dessus. Dans les deux cas, les garanties sont identiques et très complètes.
Vous pouvez faire votre demande de CSS sur ameli.fr (rubrique « Faire une demande de CSS »), en envoyant le formulaire Cerfa n°15583 à votre CPAM, directement auprès d'un organisme complémentaire agréé CSS, ou en vous rendant à l'accueil de votre CPAM. Il faut joindre les justificatifs de ressources des 12 derniers mois et une pièce d'identité.
Oui, partiellement. La CSS inclut une protection contre les dépassements d'honoraires : les professionnels de santé ont l'obligation de pratiquer des tarifs opposables (secteur 1) pour les bénéficiaires de la CSS. Si un médecin pratique des dépassements pour un bénéficiaire de la CSS, il s'expose à des sanctions. En pratique, vérifiez auprès de votre médecin s'il accepte les patients CSS avant la consultation.