Le problème des contrats d'assurance vie non réclamés
d'épargne dans des contrats d'assurance vie non réclamés en France
(estimation Cour des Comptes, rapport 2021)
Chaque année en France, des dizaines de milliers de bénéficiaires d'assurance vie ne savent pas qu'ils ont droit à un capital. Le souscripteur décède sans avoir informé ses bénéficiaires désignés, ou sans leur avoir communiqué le nom de son assureur. Les fonds restent alors bloqués chez l'assureur — parfois pendant des décennies.
Avant la loi Eckert de 2014, les assureurs n'avaient aucune obligation de rechercher activement les bénéficiaires. La situation a considérablement changé depuis lors, mais des milliards restent toujours non réclamés.
Les acteurs de la recherche de contrats non réclamés
La loi Eckert (2014) : les nouvelles obligations des assureurs
La loi n°2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert (du nom du secrétaire d'État chargé du Budget à l'époque), a profondément modifié les obligations des assureurs concernant les contrats non réclamés :
- Consultation annuelle du RNIPP : les assureurs doivent consulter chaque année le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP, géré par l'INSEE) pour détecter les décès de leurs assurés souscripteurs
- Recherche active des bénéficiaires : dès le décès détecté, l'assureur doit mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour retrouver les bénéficiaires désignés
- Revalorisation pendant l'attente : les fonds non réclamés doivent continuer à être revalorisés (au taux minimum légal) jusqu'à leur versement ou leur transfert à la CDC
- Transfert à la CDC après 10 ans : si aucun bénéficiaire n'a été retrouvé dans les 10 ans suivant le décès de l'assuré, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations
- Inscription sur Ciclade.fr : les contrats transférés à la CDC sont accessibles via la plateforme Ciclade.fr
💡 Délai de prescription : les bénéficiaires peuvent réclamer les fonds transférés à la CDC pendant 20 ans à compter du décès de l'assuré (27 ans pour les anciens contrats). Au-delà, les fonds sont définitivement acquis à l'État. Il ne faut donc pas tarder.
Procédure étape par étape pour retrouver un contrat
Vérifiez que vous êtes dans les conditions requises
La procédure AGIRA est ouverte à toute personne qui se pense bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie suite au décès d'un proche. Vous devez disposer d'un acte de décès de la personne concernée et être en mesure de justifier de votre qualité de bénéficiaire potentiel (lien de famille, mention dans un testament, etc.).
Remplissez le formulaire de saisine de l'AGIRA
Le formulaire est disponible sur le site agira.asso.fr sous la rubrique "Recherche de contrats d'assurance vie". Il peut être soumis en ligne ou par courrier. Vous devez y renseigner l'identité du défunt (nom, prénom, date de naissance, date de décès) et vos propres coordonnées.
L'AGIRA transmet votre demande à tous les assureurs membres
L'AGIRA centralise la demande et la transmet à l'ensemble des sociétés d'assurance membres de la Fédération Française de l'Assurance (FFA). Chaque assureur dispose d'un délai d'un mois pour vérifier ses fichiers et répondre.
Si un contrat est trouvé : réclamation auprès de l'assureur
Si un assureur détecte un contrat dont vous êtes bénéficiaire, il vous contacte directement pour vous demander de constituer un dossier de réclamation (acte de décès, justificatif de qualité de bénéficiaire, pièce d'identité, RIB). Le versement doit intervenir dans le délai légal d'un mois après réception du dossier complet.
Si les fonds ont été transférés à la CDC : Ciclade.fr
Si le décès remonte à plus de 10 ans et que les fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts, vous pouvez les rechercher directement sur ciclade.caissedesdepots.fr. La recherche est gratuite. En cas de résultat positif, vous constituez un dossier de réclamation directement sur le site de la CDC.
Documents nécessaires pour la réclamation
Pour réclamer un capital d'assurance vie en tant que bénéficiaire, vous devrez généralement fournir :
- Certificat de décès (acte de décès) du souscripteur assuré, délivré par la mairie du lieu de décès
- Justificatif de votre qualité de bénéficiaire :
- Si vous êtes désigné nommément : acte de naissance ou pièce d'identité
- Si vous êtes désigné en tant que conjoint : acte de mariage ou livret de famille
- Si vous êtes désigné en tant qu'enfant : acte de naissance + livret de famille
- Si vous êtes désigné en tant qu'héritier : acte de notoriété ou certificat d'hérédité
- Copie de votre pièce d'identité en cours de validité
- RIB du compte sur lequel verser les fonds
- Éventuellement : attestation de non-contestation si d'autres bénéficiaires peuvent prétendre au capital
Modèle de lettre de saisine de l'AGIRA
Si vous souhaitez contacter l'AGIRA par courrier (alternative au formulaire en ligne), vous pouvez utiliser le modèle suivant :
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse complète]
[Code postal - Ville]
[Votre adresse email]
[Ville], le [DATE]
AGIRA — Recherche de contrats d'assurance vie
1, rue Jules-Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de recherche de contrats d'assurance vie non réclamés
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Prénom NOM], né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [LIEU],
vous informe du décès de [Prénom NOM du défunt], né(e) le [DATE] à [LIEU],
décédé(e) le [DATE DE DÉCÈS] à [LIEU DE DÉCÈS].
Je me pense bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats d'assurance vie
souscrits par le/la défunt(e), au titre de [précisez votre lien :
conjoint(e), enfant, héritier, etc.].
Conformément à l'article L132-9-2 du Code des assurances et à la loi
n°2014-617 du 13 juin 2014, je vous adresse la présente demande de
recherche de contrats d'assurance vie dont [Prénom NOM du défunt]
aurait pu être souscripteur ou assuré et pour lesquels je serais
bénéficiaire.
Vous trouverez ci-joint :
- Copie de l'acte de décès de [Prénom NOM du défunt]
- Copie de ma pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de ma qualité de bénéficiaire potentiel : [précisez
le document : acte de naissance, livret de famille, acte de
mariage, acte de notoriété, etc.]
Je vous remercie de bien vouloir transmettre ma demande à l'ensemble
des sociétés d'assurance membres et de m'informer des résultats dans
le délai d'un mois prévu par la loi.
Mes coordonnées pour la réponse :
Adresse postale : [adresse complète]
Adresse email : [email]
Téléphone : [numéro]
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
[Signature]
[Prénom NOM]
- Ne pas connaître l'existence de l'AGIRA et ne jamais rechercher les contrats non réclamés d'un proche décédé
- Attendre trop longtemps : les fonds transférés à la CDC ne peuvent être réclamés que pendant 20 ans à compter du décès — passé ce délai, ils sont acquis à l'État
- Négliger Ciclade.fr : si le décès remonte à plus de 10 ans, le passage par l'AGIRA est insuffisant — il faut aussi vérifier sur Ciclade.fr
- Oublier de rassembler les documents prouvant la qualité de bénéficiaire avant de saisir l'AGIRA — un dossier incomplet ralentit le traitement
- Pour l'avenir : ne pas informer ses proches de l'existence de ses contrats d'assurance vie est la cause principale des contrats non réclamés — laissez des instructions dans vos papiers
Questions fréquentes sur les contrats non réclamés
L'assureur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande transmise par l'AGIRA pour informer le demandeur de l'existence ou non d'un contrat dont il serait bénéficiaire. Ce délai est imposé par la loi Eckert du 13 juin 2014 (Art. L132-9-2 du Code des assurances).
La loi Eckert (n°2014-617 du 13 juin 2014) oblige les assureurs à : (1) consulter annuellement le RNIPP pour détecter les décès de leurs assurés, (2) rechercher activement les bénéficiaires, (3) revaloriser les fonds en attente, et (4) transférer les fonds à la CDC après 10 ans d'inactivité. Elle a également créé la plateforme Ciclade.fr pour les réclamations auprès de la CDC.
Les bénéficiaires peuvent réclamer les fonds transférés à la Caisse des Dépôts pendant 20 ans à compter du décès de l'assuré (27 ans pour les contrats souscrits avant l'entrée en vigueur de la loi Eckert). Au-delà de ce délai, les fonds sont définitivement acquis à l'État. Il est donc impératif d'agir sans tarder après le décès d'un proche.
Non. La procédure AGIRA est exclusivement ouverte après le décès du souscripteur assuré. Si une personne vivante veut savoir si elle est bénéficiaire d'un contrat, elle doit contacter directement les assureurs qu'elle identifie, ou demander à la personne concernée de lui communiquer l'information de son vivant. La meilleure prévention est de laisser des instructions accessibles (coffre-fort, notaire, liste de contrats souscrits).
Oui. Les fonds transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et accessibles sur Ciclade.fr sont totalement sécurisés. La CDC est un établissement public sous la garantie de l'État français. Les fonds sont disponibles à tout moment pour les bénéficiaires légitimes pendant les délais légaux, quel que soit le montant.