Définition : faute simple, faute lourde, faute intentionnelle
En droit de la responsabilité civile, toutes les fautes ne se valent pas et n'ont pas les mêmes conséquences assurantielles. Il est essentiel de distinguer trois catégories qui déterminent si la RC Pro intervient ou non.
Faute simple
Négligence, imprudence ou manque de diligence ordinaire. Le professionnel n'a pas agi avec le soin qu'on est en droit d'attendre de lui. RC Pro : couverte.
Faute lourde
Faute d'une particulière gravité, témoignant d'une inaptitude ou d'une négligence caractérisée, sans intention de nuire. RC Pro : en principe couverte.
Faute intentionnelle
Faute commise avec la volonté de causer le dommage. Formellement exclue de toute garantie RC Pro (art. L113-1 Code des assurances). RC Pro : NON couverte.
Les 8 exemples de fautes professionnelles et intervention RC Pro
Consultant en stratégie — Erreur de conseil ayant conduit à une perte financière
Conseil / ManagementArchitecte — Vice de conception sur un bâtiment commercial
Architecture / BTPDéveloppeur web / ESN — Bug critique en production (perte de données client)
Informatique / DigitalExpert-comptable — Erreur dans une déclaration fiscale
Expertise comptableKinésithérapeute — Préjudice corporel lors d'une manipulation
Professions de santéGraphiste / Agence de communication — Litige sur droits d'auteur non vérifiés
Communication / CréationAgent immobilier — Vente d'un bien avec vice caché non signalé
ImmobilierArtisan plombier — Dommage matériel chez un client pendant une intervention
Artisanat / BTP⛔ Ce que la RC Pro NE couvre PAS
Il est aussi important de connaître les limites de la RC Pro que ses garanties. Voici les situations systématiquement exclues :
Faute intentionnelle ou dolosive
Tout dommage causé délibérément ou résultant d'une intention frauduleuse est exclu de plein droit (art. L113-1 Code des assurances). Cette exclusion est d'ordre public et ne peut être écartée contractuellement.
Amendes et sanctions pénales
Les amendes pénales, contraventions, pénalités fiscales et sanctions administratives ne peuvent jamais être prises en charge par une assurance (caractère personnel de la sanction pénale).
Dommages à vos propres biens
La RC Pro couvre uniquement les dommages causés à des tiers. Vos propres biens professionnels (matériel, véhicules, marchandises) doivent être couverts par d'autres contrats (MRP, flotte automobile).
Activités non déclarées
Toute activité non mentionnée dans les conditions particulières de votre contrat RC Pro peut être exclue de la garantie. L'assureur peut refuser d'indemniser un sinistre lié à une activité que vous n'avez pas déclarée lors de la souscription.
Litiges purement contractuels
Le simple fait de ne pas avoir exécuté une prestation ou de l'avoir mal exécutée, sans causer de préjudice sur la personne ou les biens d'un tiers, peut ne pas être couvert par la RC Pro standard. Vérifier la clause "dommages résultant de l'inexécution contractuelle".
Dommages au-delà du plafond
Si le sinistre dépasse le plafond contractuel de garantie, le dépassement reste entièrement à la charge du professionnel. Il est donc crucial de calibrer son plafond en fonction des projets traités et de l'exposition réelle.
⚖ Jurisprudence — Cass. Com. 15 novembre 2016, n°14-26.287 (Mise en cause d'un professionnel)
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé, dans cet arrêt de principe, que la responsabilité d'un professionnel conseil peut être engagée dès lors qu'il est établi un manquement à son obligation de conseil, un préjudice subi par le client et un lien de causalité entre les deux. La Cour a précisé que l'obligation de conseil est une obligation de moyen renforcée pour les experts, impliquant de prendre en compte tous les éléments pertinents accessibles et de mettre en garde le client des risques identifiés.
Questions fréquentes
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Une faute professionnelle est un manquement à l'obligation de diligence et de compétence que l'on est en droit d'attendre d'un professionnel dans l'exercice de son métier. Elle peut être une faute simple (négligence ordinaire), une faute lourde (manquement grave sans intention de nuire) ou une faute inexcusable (gravité extrême). La loi sanctionne ces fautes par l'obligation de réparer intégralement le préjudice causé (art. 1240 Code civil), ce que finance la RC Pro.
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Oui, en principe la RC Pro couvre la faute simple et la faute lourde. La faute lourde est une faute d'une particulière gravité trahissant l'inaptitude du professionnel, mais sans intention de causer le dommage. En revanche, la faute intentionnelle ou dolosive (commise avec la volonté de nuire) est formellement exclue de toute garantie RC Pro par l'article L113-1 du Code des assurances. Cette exclusion est absolue et d'ordre public.
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Si le montant du sinistre dépasse le plafond de garantie contractuel, la différence reste entièrement à la charge du professionnel ou de son entreprise. Par exemple, avec un plafond de 500 000 € et un sinistre de 750 000 €, vous devrez financer 250 000 € sur vos fonds propres. Il est donc crucial de calibrer son plafond en fonction des projets traités. Certains professionnels souscrivent une assurance en excès de garantie pour couvrir les sinistres catastrophiques au-delà du plafond principal.
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Oui. La prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle est en principe de 5 ans à compter de la manifestation du dommage ou de sa connaissance par la victime (art. 2224 Code civil). Pour les constructeurs (architectes, entrepreneurs du BTP), la prescription décennale s'applique sur 10 ans après réception des travaux. C'est précisément pourquoi la clause de déclenchement "base arrêts" est préférable à la clause "réclamation" pour les professions exposées à des mises en cause tardives.
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Dès que vous avez connaissance d'une réclamation (lettre de mise en demeure, assignation, ou même simple demande amiable), déclarez le sinistre à votre assureur sans attendre une décision judiciaire. La déclaration doit être faite par lettre recommandée avec AR dans les délais contractuels (généralement 5 jours ouvrables). Joignez tous les documents pertinents : mise en demeure, correspondances, devis ou contrat liant les parties. N'attendez pas, car un retard de déclaration peut être opposé à votre encontre pour réduire ou refuser la garantie.