Qu'est-ce que l'article 7 de la CCN Cadres 1947 ?

L'article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947 impose a tout employeur ayant des cadres de cotiser a hauteur de 1,50% de la tranche A du salaire (fraction du salaire inferieure au PASS) pour la prevoyance. Au moins 1% de cette cotisation doit etre affecte au financement du risque deces. Cette obligation s'impose meme si l'entreprise n'est pas signataire de la CCN.

Quelle est la difference entre l'article 83 et le PERO ?

L'article 83 est une ancienne denomination d'un contrat de retraite supplementaire collective a cotisations definies, issue du Code General des Impots. Depuis la reforme PACTE de 2019, ces contrats sont remplaces par le PERO (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire). Les anciens contrats article 83 continuent mais les nouveaux doivent etre souscrits sous forme de PERO. La principale evolution : sortie en capital possible sous conditions avec le PERO.

Les IJ complementaires sont-elles toujours maintenues pendant un arret maladie ?

Oui, dans le cadre d'un contrat de prevoyance collective cadres, les indemnites journalieres complementaires maintiennent un pourcentage du salaire (generalement 80 a 90%) apres deduction des IJ de la Securite Sociale. La duree de versement depend du contrat, en general jusqu'a 1 095 jours (3 ans) ou la constatation d'invalidite.

Prevoyance Collective pour Cadres : Obligations, Garanties et Mise en Place 2026

Q: Quel est le capital deces minimum pour un cadre en 2026 ?

Le capital deces minimum garanti par la prevoyance collective cadres doit etre au moins egal a 300% du PASS en vigueur. Avec le PASS 2026 fixe a 47 100€, le capital deces minimum est donc de 141 300€ (3 x 47 100€). Ce montant est verse aux beneficiaires designes en cas de deces du cadre.

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L'Accord du 14 Mars 1947 et la CCN Cadres

La Convention Collective Nationale (CCN) des Cadres du 14 mars 1947, aussi connue comme l'accord AGIRC (Association Generale des Institutions de Retraite des Cadres), constitue le socle des obligations de protection sociale specifiques aux cadres en France. Bien qu'elle ait ete modifiee et partiellement integree a la reforme AGIRC-ARRCO de 2019, ses dispositions en matiere de prevoyance restent applicables.

L'article 7 de cette convention impose a tout employeur ayant des salaries relevant du statut de cadre une obligation de prevoyance collective, independamment de la branche professionnelle ou de la taille de l'entreprise. Cette obligation s'applique meme si l'entreprise n'est pas formellement signataire de la CCN.

Qui est "cadre" au sens de la CCN 1947 ? Un salarie est considere comme cadre selon deux criteres principaux : avoir un coefficient hierarchique suffisamment eleve (generalement ≥ 200 dans les grilles conventionnelles) ou exercer des fonctions de commandement, d'etude ou de conception. Les "assimiles cadres" relevent des memes obligations.

L'Obligation de Cotisation : Article 7 de la CCN Cadres 1947

L'article 7 de la CCN Cadres impose a tout employeur ayant des cadres :

Cotisation minimale de 1,50% de la tranche A du salaire (fraction inferieure ou egale au PASS)
Dont au moins 1% doit etre affecte au financement du risque deces uniquement (la partie "deces" ne peut pas financer d'autres garanties)
Les 0,50% restants peuvent financer les garanties d'incapacite, d'invalidite ou de sante complementaire
Cette cotisation est entierement a la charge de l'employeur (part patronale pure)

Attention : Le 1% minimum affecte au deces est une obligation d'ordre public. Un employeur ne peut pas utiliser ce 1% pour financer uniquement de la mutuelle sante ou des IJ, meme si les salaries le demandent. Le risque deces doit obligatoirement etre couvert.

Garanties Minimales Obligatoires pour les Cadres

Capital Deces : 300% du PASS Minimum

Le contrat de prevoyance collective cadres doit garantir un capital deces d'au moins 300% du PASS en vigueur. En 2026 :

PASS 2026 : 47 100€
Capital deces minimum garanti : 3 x 47 100€ = 141 300€
Ce capital est verse aux beneficiaires designes (ou a defaut, aux ayants droit legaux)

Garanties Recommandees en Complement

Au-dela du minimum obligatoire, les contrats de prevoyance collective cadres bien construits incluent generalement :

Garantie	Description	Niveau recommande
Incapacite Temporaire (IJ compl.)	Complement aux IJ Secu en arret maladie	Maintien a 80-90% du salaire net
Invalidite	Rente en cas d'invalidite permanente cat. 1, 2 ou 3	Rente complementaire jusqu'a 70-80% du salaire
Rente Education	Rente versee aux enfants en cas de deces du cadre	5 a 10% du salaire annuel par enfant
Double Effet	Second capital en cas de deces simultane ou posterieur du conjoint	Capital deces doublee pour les enfants

Article 83 vs. PERO (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire)

La reforme PACTE de 2019 a profondement modifie le paysage des contrats de retraite supplementaire collective :

Article 83 (ancien dispositif)

Contrat de retraite a cotisations definies
Sortie en rente obligatoire (sauf cas exceptionnels)
Plus de nouvelles souscriptions depuis le 1er oct. 2020
Contrats existants maintenus
Transfert possible vers un PERO

          PERO (nouveau dispositif)
          Remplace l'article 83 pour les nouvelles souscriptions
Sortie en capital possible (sauf si CCE le restreint)
Deblocage anticipe : achat residence principale possible
Gestion pilotee par defaut
Memes avantages fiscaux que l'article 83

        

Impact sur le Bulletin de Salaire

Les cotisations de prevoyance collective figurent explicitement sur le bulletin de salaire du cadre :

Regime Social des Cotisations

Part salariale prevoyance : exoneree de cotisations sociales (dans la limite de 5% du PASS + 2% de la remuneration, sans depasser 2% de 8 fois le PASS)
Part patronale prevoyance : exoneree de cotisations patronales dans les memes limites
Deductibilite IR salariale : les cotisations salariales de prevoyance sont deductibles du revenu imposable dans certaines limites

Exemple de Cotisations sur Bulletin de Salaire (Cadre, Salaire 4 000€ brut)

Ligne Bulletin	Taux Salarial	Taux Patronal	Cotisation Sal.	Cotisation Pat.
Prevoyance - Deces (CCN 1947 - art. 7)	0,00%	1,00%	0,00 €	40,00 €
Prevoyance - Incapacite/Invalidite	0,40%	0,80%	16,00 €	32,00 €
TOTAL Prevoyance	0,40%	1,80%	16,00 €	72,00 €

Cas Pratique : Directeur Commercial Cadre, Arret Maladie de 6 Mois

Situation : M. Dupont, directeur commercial cadre, salaire brut mensuel : 6 000€ (72 000€ annuel), arret maladie du 1er mars au 31 aout (180 jours).

Etape 1 — IJ Securite Sociale :

Salaire journalier de reference = 72 000€ / 365 = 197,26€
IJ Secu = 60% du salaire journalier plafonne a 1,8 PASS/365 = 60% x min(197,26€; 232,97€) = 60% x 197,26€ = 118,36€/jour
IJ Secu sur 180 jours = 118,36€ x 174 (delai carence 3 jours) = environ 20 595€

Etape 2 — IJ Complementaires Prevoyance (maintien a 80% du salaire net) :

Salaire net approximatif = 6 000€ x 0,75 = 4 500€/mois
Maintien contrat prevoyance : 80% x 4 500€ = 3 600€/mois - IJ Secu (118,36 x 30 = 3 551€) = environ 49€/mois de complement
Pour des salaires eleves, la prevoyance complementaire devient cruciale pour maintenir le niveau de vie

Conclusion : Pour ce niveau de salaire, les IJ Secu couvrent deja pres de 79% du salaire net. La prevoyance collective comble l'ecart restant. En revanche, pour un cadre gagnant 10 000€/mois, l'ecart non couvert par la Secu serait beaucoup plus important.

Prevoyance Collective vs. Prevoyance Individuelle Madelin pour un Cadre Dirigeant

Prevoyance Collective (Salarie)

Mise en place par l'employeur — pas de demarche individuelle
Cotisations patronales partiellement a la charge de l'entreprise
Garanties standardisees pour tous les cadres
Couverture limitee aux risques couverts par le contrat collectif
Perte de la prevoyance en cas de depart de l'entreprise (portabilite 12 mois max)

          Prevoyance Individuelle Madelin (TNS)
          Souscription personnelle — demarche proactive obligatoire
Cotisations entierement a la charge du TNS
Garanties sur-mesure adaptees aux besoins specifiques
Deductibilite fiscale dans les plafonds Madelin
Contrat personnel — maintenu quel que soit le statut

        

FAQ : Prevoyance Collective Cadres

L'article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947 impose a tout employeur ayant des cadres de cotiser a hauteur de 1,50% de la tranche A du salaire (fraction inferieure au PASS) pour la prevoyance. Au moins 1% doit etre affecte au financement du risque deces. Cette cotisation est entierement patronale — le salarie cadre n'a rien a payer pour ce minimum obligatoire.

Le capital deces minimum garanti doit etre au moins egal a 300% du PASS en vigueur. Avec le PASS 2026 fixe a 47 100€, le capital deces minimum est de 3 x 47 100€ = 141 300€. Ce montant est verse aux beneficiaires designes (conjoint, enfants, etc.) ou a defaut aux heritiers legaux, en cas de deces du cadre.

L'article 83 est l'ancienne denomination d'un contrat de retraite collective obligatoire a cotisations definies. Depuis la loi PACTE de 2019, il est remplace par le PERO (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire). La principale evolution : le PERO permet une sortie en capital (pas uniquement en rente viagere), plus souple. Les avantages fiscaux sont identiques. Les contrats article 83 existants continuent mais les nouveaux doivent prendre la forme d'un PERO.

Oui, dans le cadre d'un contrat de prevoyance collective cadres, les IJ complementaires sont versees en complement des IJ de la Securite Sociale pour maintenir un pourcentage du salaire (generalement 80 a 90%) pendant l'arret. La duree de versement depend du contrat, en general jusqu'a 1 095 jours (3 ans) ou jusqu'a la constatation d'un etat d'invalidite. Un delai de carence contractuel peut s'appliquer (souvent 30 a 90 jours).

Sur le bulletin de salaire, les cotisations de prevoyance collective figurent en deux lignes distinctes : la cotisation salariale (deduite du salaire brut, mentionnee en debit) et la cotisation patronale (mentionnee pour information). Ces cotisations sont soumises a un regime social et fiscal particulier : exonerees de cotisations sociales dans certaines limites, deductibles du revenu imposable du salarie dans d'autres limites selon leur nature.