Peut-on resilier une assurance pro en cours d'annee ?

Oui, dans certains cas limitativement enumeres : changement de situation professionnelle (cessation d'activite, cession de l'entreprise), augmentation de prime non justifiee par une nouvelle garantie, resiliation par l'assureur apres un sinistre, changement d'activite, ou en cas de redressement judiciaire. La resiliation hors echeance necessite en general un courrier recommande avec motif justifie.

Quel est le preavis legal pour resilier une assurance professionnelle ?

Le preavis legal minimum pour resilier un contrat d'assurance professionnelle a l'echeance est de 2 mois (article L113-12 du Code des assurances). Ce preavis doit etre envoye par lettre recommandee avec accuse de reception. Certains contrats peuvent prevoir un preavis plus long dans leurs conditions generales — verifiez toujours vos CGV.

Resilier une Assurance Professionnelle : Loi Chatel, Hamon et Procedures 2026

Q: La loi Hamon s'applique-t-elle aux contrats d'assurance professionnelle ?

Non. La loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances, loi du 17 mars 2014) permet la resiliation infra-annuelle apres 1 an de contrat uniquement pour les particuliers pour certains contrats (auto, habitation, affinitaires). Pour les contrats professionnels souscrits par des societes (SA, SAS, SARL), la resiliation se fait principalement a l'echeance annuelle avec un preavis de 2 mois selon l'article L113-12.

Q: Qu'est-ce que la loi Chatel et s'applique-t-elle aux pros ?

La loi Chatel (loi du 28 janvier 2005, article L113-15-1 du Code des assurances) oblige l'assureur a informer l'assure de la date d'echeance et du preavis de resiliation avant l'echeance. Si l'assureur ne respecte pas ce delai (au moins 15 jours avant la fin du preavis), l'assure peut resilier a tout moment apres la date d'echeance. La loi Chatel s'applique aussi aux professionnels pour leurs contrats d'assurance.

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Information Critique : La loi Hamon du 17 mars 2014 (art. L113-15-2 du Code des assurances) permet la resiliation libre apres 1 an de contrat UNIQUEMENT pour les particuliers pour leurs assurances auto, habitation et affinitaires. Les contrats d'assurance professionnelle souscrits par des societes (SARL, SAS, SA...) ne sont PAS concernes par ce dispositif.

Cadre Legal de la Resiliation des Assurances Pro

Loi Hamon (17 Mars 2014, Art. L113-15-2) : Ce qu'Elle ne Couvre Pas en B2B

La loi Hamon permet aux particuliers de resilier leurs contrats d'assurance auto, habitation et affinitaires apres 1 an de contrat, a tout moment, sans preavis ni penalite. Cette faculte revolutionnaire pour les particuliers est inapplicable aux contrats professionnels des lors que la souscription est faite au nom d'une personne morale (societe).

Pour les travailleurs en nom propre (auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels), l'application de la loi Hamon est partielle et depend du type de contrat. Un auto-entrepreneur peut dans certains cas en beneficier pour un contrat d'assurance auto ou habitation souscrit en son nom propre pour une activite professionnelle, mais cela reste complexe et contestable.

Loi Chatel (28 Janvier 2005, Art. L113-15-1) : S'applique aux Pros

La loi Chatel, elle, s'applique bien aux contrats professionnels. Elle impose a l'assureur :

D'informer l'assure de la date d'echeance et du preavis de resiliation entre 3 mois et 15 jours avant la fin du preavis
Si l'avis d'echeance est envoye moins de 15 jours avant la fin du preavis, l'assure peut resilier a tout moment apres la date d'echeance
Si l'assureur n'envoie aucun avis, l'assure peut resilier a tout moment apres avoir ete informe de la tacite reconduction

Resiliation a l'Echeance : La Regle Principale (Art. L113-12)

Pour les contrats professionnels, la resiliation de droit commun est la resiliation a l'echeance annuelle, avec un preavis minimum de 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat. Cette regle est posee par l'article L113-12 du Code des assurances.

Conseil pratique : Notez la date d'echeance de chaque contrat pro dans votre agenda 3 mois a l'avance. Cela vous laisse le temps de comparer les offres et d'envoyer votre lettre de resiliation dans les delais.

Les 5 Cas de Resiliation en Cours d'Annee

La loi prevoit plusieurs hypotheses permettant de resilier un contrat d'assurance professionnel avant son echeance :

Changement de situation : cessation d'activite (liquidation, fermeture), cession de l'entreprise ou de l'activite couverte. La resiliation prend effet 1 mois apres la notification.
Augmentation de prime sans nouvelle garantie : si l'assureur augmente la prime sans apporter de garanties supplementaires, l'assure peut resilier dans les 30 jours apres reception de l'avis d'augmentation (art. L113-4 Cass.).
Resiliation par l'assureur apres sinistre : l'assureur peut resilier apres un sinistre — dans ce cas, l'assure beneficie du meme droit. La resiliation prend effet 1 mois apres notification.
Changement d'activite de l'assure : si l'activite professionnelle couverte change substantiellement, cela constitue un motif de resiliation, souvent a l'initiative de l'assureur mais reciproquement accessible a l'assure.
Redressement judiciaire (Art. L622-13 Code de commerce) : en cas d'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire peut decider de resilier certains contrats en cours jugee onereuses.

Preavis selon le Type de Contrat Pro

Type de contrat	Preavis minimum	Loi Hamon applicable ?	Attention particuliere
RC Professionnelle	2 mois	NON	Verifier la clause "claims made" vs. base occurrence
Multirisque Pro (MRP)	2 mois	NON	Eviter les doubles garanties si souscription MRP + RC separee
Flotte automobile pro	2 mois	NON	Vehicules individuels possiblement sous Hamon si nominatifs
Assurance Decennale	2 mois	NON	DANGER : ne pas resilier si chantiers actifs
Prevoyance collective	2 mois (souvent)	NON	Verifier les portabilite des droits acquis par les salaries

Erreur grave : Resilier une Assurance Decennale Active

L'assurance decennale couvre les malfacons pendant 10 ans apres la reception des travaux. Si vous residez un contrat decennale alors que des chantiers sont en cours ou que des ouvrages ont ete recemment livres, vous vous exposez a une non-couverture en cas de sinistre decennal. Cette erreur peut etre catastrophique financierement. Avant toute resiliation de decennale, consultez un courtier specialise.

Modele 1 : Lettre de Resiliation a l'Echeance

Modele — Resiliation a l'Echeance (copier et adapter)

[Nom / Raison sociale] [Adresse] [Code postal, Ville] [Email] [Telephone] [Nom de l'assureur] [Service Resiliations] [Adresse de l'assureur] [Ville], le [DATE] Lettre recommandee avec avis de reception Objet : Resiliation du contrat n° [NUMERO DE CONTRAT] a son echeance Madame, Monsieur, Par la presente, je vous notifie la resiliation du contrat d'assurance [type de contrat : RC Pro / MRP / Decennale / autre] n° [NUMERO] souscrit le [DATE DE SOUSCRIPTION], dont l'echeance annuelle intervient le [DATE D'ECHEANCE]. Conformement a l'article L113-12 du Code des assurances, je vous adresse cette demande de resiliation dans le respect du preavis de deux mois avant l'echeance. Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir une confirmation de resiliation et la regularisation des primes eventuellement dues ou a rembourser. Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguees. [Signature] [Nom, Prenom] [Qualite : Gerant / President / Dirigeant]

Modele 2 : Lettre de Resiliation Suite a Augmentation de Prime

Modele — Resiliation apres hausse de prime (copier et adapter)

[Nom / Raison sociale] [Adresse] [Code postal, Ville] [Nom de l'assureur] [Service Resiliations] [Adresse de l'assureur] [Ville], le [DATE — dans les 30 jours suivant l'avis d'augmentation] Lettre recommandee avec avis de reception Objet : Resiliation du contrat n° [NUMERO] suite a augmentation de prime — Article L113-4 du Code des assurances Madame, Monsieur, J'ai pris connaissance le [DATE] de votre avis de modification des conditions tarifaires de mon contrat n° [NUMERO], portant la prime annuelle de [ANCIEN MONTANT] a [NOUVEAU MONTANT], soit une augmentation de [X]% non justifiee par l'ajout de nouvelles garanties. Conformement a l'article L113-4 du Code des assurances, qui autorise l'assure a resilier le contrat en cas d'augmentation de la prime sans amelioration des garanties, je vous notifie par la presente ma decision de resilier le contrat susmentionne dans un delai d'un mois a compter de la reception de cette lettre. Je vous demande de bien vouloir me confirmer la prise d'effet de la resiliation et de me rembourser la fraction de prime correspondant a la periode non couverte. Veuillez agreer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguees. [Signature] [Nom, Prenom] [Qualite]

FAQ : Resilier une Assurance Professionnelle

Non. La loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances) permet la resiliation infra-annuelle apres 1 an de contrat uniquement pour les particuliers pour certains contrats (auto, habitation, affinitaires). Pour les contrats professionnels souscrits par des societes (SA, SAS, SARL), la resiliation se fait principalement a l'echeance annuelle avec un preavis de 2 mois selon l'article L113-12. Pour les auto-entrepreneurs, l'application est partielle selon le contrat.

La loi Chatel (loi du 28 janvier 2005, article L113-15-1) oblige l'assureur a informer l'assure de la date d'echeance et du preavis de resiliation avant l'echeance. Si l'assureur ne respecte pas ce delai (au moins 15 jours avant la fin du preavis), l'assure peut resilier a tout moment apres la date d'echeance. La loi Chatel s'applique aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels pour leurs contrats d'assurance.

Oui, dans certains cas limitativement enumeres : changement de situation professionnelle (cessation d'activite, cession de l'entreprise), augmentation de prime non justifiee par une nouvelle garantie (dans les 30 jours apres notification), resiliation par l'assureur apres un sinistre (droit de resiliation symetrique), changement d'activite, ou en cas de redressement judiciaire (art. L622-13 Code de commerce). La resiliation hors echeance necessite une lettre recommandee avec motif justifie.

Le preavis legal minimum est de 2 mois avant la date d'echeance anniversaire du contrat (article L113-12 du Code des assurances). Ce preavis doit etre respecte par envoi d'une lettre recommandee avec accuse de reception. Certains contrats peuvent prevoir un preavis plus long dans leurs conditions generales — verifiez toujours vos CGV. En cas de non-respect du preavis, le contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle periode.

Pour resilier une RC Pro, envoyez une lettre recommandee avec accuse de reception a votre assureur au moins 2 mois avant la date d'echeance anniversaire du contrat. Mentionnez le numero de contrat, la date d'echeance et le motif (resiliation a echeance). La prise d'effet intervient a la date d'echeance. Pour trouver la date d'echeance, consultez votre attestation d'assurance ou vos conditions particulieres. Utilisez notre modele de lettre ci-dessus.