La loi Hamon : résilier après 1 an, sans contrainte
Adoptée le 17 mars 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon (loi relative à la consommation, art. L.113-15-2 du Code des assurances) a profondément modifié les règles de résiliation des contrats d'assurance habitation.
Ce que permet la loi Hamon
- ✓Résilier à tout moment après la première année de contrat
- ✓Sans frais, pénalités ni indemnités de résiliation
- ✓Sans justification — vous n'avez pas à expliquer votre décision
- ✓Laisser le nouvel assureur gérer la résiliation à votre place
- ✓Délai d'effet : 1 mois après réception par l'assureur
Concrètement, si votre contrat a été souscrit le 1er mars 2025, vous pouvez le résilier à partir du 1er mars 2026, la résiliation prenant effet le 1er avril 2026 (1 mois après réception de votre lettre). Votre assureur est tenu de vous rembourser la prime correspondant à la période postérieure à la date d'effet sous 30 jours.
La loi Chatel : votre protection contre les reconductions automatiques
La loi Chatel (loi n°2005-67 du 28 janvier 2005) complète le dispositif en imposant à votre assureur une obligation d'information préalable au renouvellement de votre contrat.
Obligation de l'assureur
Votre assureur doit vous envoyer l'avis d'échéance (rappel de renouvellement du contrat) entre 3 mois et 15 jours avant la date d'échéance. Cet avis doit mentionner explicitement vos droits et le délai dont vous disposez pour ne pas reconduire le contrat.
Ce que vous pouvez faire si l'assureur ne respecte pas ce délai
Avis reçu entre 15 et 0 jours avant l'échéance : vous pouvez résilier à tout moment à compter de la date de réception de cet avis, sans avoir à respecter de préavis supplémentaire.
Avis non reçu : vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, à compter de la date de renouvellement de votre contrat.
Les cas de résiliation immédiate (hors première année)
Indépendamment de la loi Hamon (qui exige 1 an de contrat), certains événements permettent de résilier immédiatement votre assurance habitation, même en cours de première année :
| Motif légitime | Délai de notification | Justificatif requis | Délai d'effet |
|---|---|---|---|
| Déménagement | Dans les 3 mois du déménagement | Justificatif de domicile (nouvelle adresse) | 1 mois après réception |
| Vente du bien immobilier | Dans les 3 mois de la vente | Acte de vente notarié | 1 mois après réception |
| Décès de l'assuré | Pas de délai imposé aux héritiers | Acte de décès | 1 mois après réception |
| Mariage ou PACS | Dans les 3 mois de l'événement | Livret de famille / acte de PACS | 1 mois après réception |
| Divorce ou séparation | Dans les 3 mois du jugement | Jugement de divorce | 1 mois après réception |
| Retraite ou perte d'emploi | Dans les 3 mois de l'événement | Notification employeur / attestation Pôle Emploi | 1 mois après réception |
| Augmentation injustifiée de prime | Dans les 30 jours de la notification | Aucun justificatif requis | Jour de l'envoi de la lettre de résiliation |
Procédure de résiliation en 4 étapes
Que vous résiliez via la loi Hamon ou pour un motif légitime, voici la procédure à suivre :
Trouver un nouvel assureur (optionnel mais recommandé)
Avant de résilier, comparez les offres et souscrivez votre nouveau contrat. La couverture du nouveau contrat peut débuter dès la date d'effet de la résiliation, sans période de découvert. Avec la loi Hamon, votre nouvel assureur peut se charger de toute la procédure de résiliation.
Délai : selon votre convenance
Rédiger la lettre de résiliation
Rédigez votre lettre en mentionnant : vos coordonnées, le numéro de contrat, la date d'effet souhaitée (au moins 1 mois après l'envoi), la base légale invoquée (loi Hamon, loi Chatel ou motif légitime). Le modèle ci-dessous peut être utilisé tel quel.
Délai : quelques minutes
Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception
La lettre recommandée avec AR (LRAR) est la méthode la plus sûre car elle permet de prouver la date de réception par l'assureur — ce qui déclenche le délai d'un mois. Certains assureurs acceptent aussi la résiliation via l'espace client ou par email (voir tableau comparatif).
Délai : envoi immédiat
Recevoir la confirmation et le remboursement prorata
Votre assureur doit vous adresser une confirmation de résiliation. Il est légalement tenu de vous rembourser la fraction de prime correspondant à la période non couverte dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date d'effet.
Délai : sous 30 jours après l'effet de la résiliation
Modèle de lettre de résiliation assurance habitation (loi Hamon)
Vous pouvez utiliser ce modèle en remplaçant les informations entre crochets par vos données personnelles :
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Votre numéro de contrat : XXXXXXXXXX]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre adresse email]
[Ville], le [date]
À l'attention de [Nom de l'assureur]
[Adresse du service résiliation de l'assureur]
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance habitation n° XXXXXXXXXX
conformément à la loi Hamon (article L.113-15-2 du Code des assurances)
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Nom Prénom], assuré(e) à votre compagnie au titre
du contrat d'assurance multirisque habitation n° XXXXXXXXXX couvrant
le bien situé au [adresse du bien assuré], vous informe par la présente
de ma décision de résilier ledit contrat.
Cette demande de résiliation est formulée sur le fondement de la loi
n°2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon), codifiée à l'article L.113-15-2
du Code des assurances, qui permet à tout assuré de résilier son contrat
à tout moment après la première année d'assurance, sans frais ni pénalités.
Je souhaite que cette résiliation prenne effet à l'expiration d'un délai
d'un mois à compter de la date de réception de la présente lettre.
Je vous demande de bien vouloir me confirmer la date d'effet de la
résiliation et de me rembourser, dans un délai de trente (30) jours
suivant cette date d'effet, la fraction de cotisation correspondant
à la période postérieure à la résiliation.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom Prénom]
P.J. : Copie de votre avis d'échéance [si résiliation loi Chatel]
Justificatif de [déménagement / vente / autre événement] [si motif légitime]Tableau comparatif des méthodes de résiliation
| Méthode | Preuve de date | Délai de traitement | Coût | Recommandé |
|---|---|---|---|---|
| Lettre recommandée AR | Oui (AR = preuve légale) | 3–5 jours | ~5 € | Idéal |
| Espace client en ligne | Oui (confirmation email) | Instantané | Gratuit | Très bien |
| Via le nouvel assureur (loi Hamon) | Oui (le nouvel assureur l'atteste) | 5–15 jours | Gratuit | Très bien |
| Email à l'assureur | Oui si accusé de réception | 24–48 h | Gratuit | Acceptable |
| Courrier simple | Non (pas de preuve de date) | 3–5 jours | ~1 € | Déconseillé |
Remboursement prorata : comment ça fonctionne ?
Lorsque vous résiliez votre contrat en cours d'année, vous avez droit au remboursement de la cotisation correspondant à la période non couverte (article L.113-8 du Code des assurances). Ce remboursement est calculé au prorata temporis (au prorata du temps).
Exemple de calcul
Votre prime annuelle est de 360 €. Vous résiliez le 1er octobre, alors que votre contrat court jusqu'au 31 décembre.
Période non utilisée : 3 mois sur 12 = 25 % de la prime annuelle
Remboursement attendu : 360 € × 25 % = 90 €
Ce remboursement doit intervenir dans les 30 jours suivant la date d'effet de la résiliation.
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Comparer et changer d'assureur →Questions fréquentes sur la résiliation MRH
La loi Hamon ne s'applique qu'après la première année de contrat. Avant ce délai, la résiliation est uniquement possible dans des cas précis dits "motifs légitimes" : déménagement, vente du bien, décès, changement de situation personnelle (mariage, divorce, retraite), perte d'emploi, augmentation injustifiée de prime. Ces événements doivent être notifiés dans les 3 mois suivant leur survenance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Avec la loi Hamon (après 1 an de contrat), la résiliation prend effet 1 mois après réception de votre demande par l'assureur. Il n'y a pas de préavis minimum à respecter de votre côté : vous pouvez envoyer votre lettre à n'importe quel moment. Pour une résiliation via le nouvel assureur, ce dernier prend en charge l'envoi de la notification et calcule la date d'effet.
Oui, systématiquement. Votre assureur est légalement tenu de vous rembourser la prime correspondant à la période postérieure à la date d'effet de la résiliation (remboursement prorata temporis), dans un délai maximum de 30 jours. Si vous avez réglé votre prime annuellement, le remboursement intervient par virement ou chèque. Si vous payez mensuellement, votre assureur cesse de prélever dès la date d'effet.
Oui, le déménagement est explicitement reconnu comme motif légitime de résiliation par l'article L.113-16 du Code des assurances, même avant la première année du contrat. La notification doit être effectuée dans les 3 mois suivant le déménagement, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un justificatif (nouvelle adresse). La résiliation prend effet 1 mois après réception.
Oui. Une augmentation de prime non justifiée par une évolution du risque ou une clause contractuelle préalablement convenue vous donne le droit de résilier le contrat sans frais, dans un délai de 30 jours suivant la notification de cette augmentation. La résiliation prend effet le jour de l'envoi de votre lettre recommandée. L'assureur doit rembourser la prime au prorata dans les 30 jours suivant l'effet de la résiliation.