Définition et contenu du relevé d'informations
Le relevé d'informations (parfois appelé "relevé de situation" ou "état des sinistres") est un document standardisé et obligatoire prévu à l'article A. 121-1 du Code des assurances. Il résume l'historique de votre contrat d'assurance automobile sur les 5 dernières années (ou depuis la date de souscription si le contrat est plus récent).
Concrètement, voici ce que contient le relevé d'informations :
- Informations sur le souscripteur : nom, prénom, date de naissance, numéro de permis de conduire.
- Informations sur le véhicule : immatriculation, marque, modèle, usage (personnel, professionnel, tous usages).
- Le coefficient de réduction-majoration (CRM) : votre bonus-malus actuel et son évolution sur les 5 ans.
- Les sinistres responsables : date, nature (matériel/corporel), taux de responsabilité (entière, partagée), et conducteur impliqué.
- Les sinistres non responsables : ils n'affectent pas le CRM mais sont mentionnés pour information.
- Les périodes de couverture : dates de début et de fin pour chaque année.
- Les conducteurs déclarés au contrat : conducteur principal, conducteurs secondaires ou occasionnels.
Bon à savoir : portabilité du CRM
Votre coefficient bonus-malus vous appartient et n'est pas lié à un assureur particulier. Le relevé d'informations est le document qui "transporte" votre CRM d'un assureur à l'autre. Tout nouvel assureur le demandera systématiquement pour calculer votre prime.
Obligation légale de l'assureur : fourniture gratuite
L'article A. 121-1 du Code des assurances impose à tout assureur automobile de délivrer gratuitement le relevé d'informations dans deux situations :
- Sur demande de l'assuré : à tout moment, l'assureur doit fournir le relevé dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande.
- Automatiquement à la résiliation : lors de toute résiliation du contrat (à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur), le relevé doit être joint à la lettre de résiliation ou transmis dans les 15 jours suivant la résiliation.
Tout assureur qui refuse de délivrer ce document, qui exige une compensation financière ou qui dépasse ce délai commet une infraction aux dispositions réglementaires. Vous pouvez dans ce cas saisir l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ou le médiateur de l'assurance.
À quoi sert concrètement le relevé d'informations ?
Le relevé d'informations est indispensable dans les situations suivantes :
Changer d'assureur
Tout nouvel assureur réclame le relevé d'informations pour calculer votre prime en tenant compte de votre CRM exact et de vos sinistres antérieurs. Sans lui, certains assureurs refusent de formuler un devis précis.
Vérifier son bonus-malus
Le relevé vous permet de vérifier que votre CRM est correctement calculé et qu'aucun sinistre erroné n'a été enregistré, ce qui pourrait artificiellement augmenter votre prime.
Assurer un second véhicule
Pour assurer un deuxième véhicule, l'assureur vous demandera votre relevé d'informations afin de déterminer votre CRM applicable (un CRM par conducteur, pas par véhicule).
Prouver votre historique
Si vous avez été sans véhicule plusieurs années puis en reprenez un, le relevé prouve votre bonus acquis antérieurement, que vous pouvez faire valoir auprès d'un nouvel assureur.
Comment demander le relevé d'informations
La demande peut être effectuée par plusieurs canaux selon votre assureur :
| Canal | Délai habituel | Avantage | Inconvénient |
|---|---|---|---|
| Espace client en ligne | Immédiat à 48h | Rapide, document PDF téléchargeable | Tous les assureurs ne le proposent pas |
| 2 à 7 jours | Traçable, réponse rapide | Délai variable selon l'assureur | |
| Téléphone | Promesse de délai | Contact direct | Peu de traçabilité, risque d'oubli |
| Courrier recommandé | 15 jours (délai légal) | Preuve légale de la demande | Plus lent |
| Agence physique | Immédiat ou sous 48h | Document remis en main propre | Nécessite un déplacement |
En pratique, si vous êtes en train de changer d'assureur, la voie la plus rapide est l'espace client en ligne. Si votre assureur ne propose pas ce service ou si la demande n'aboutit pas, envoyez un courrier recommandé (modèle ci-dessous) pour déclencher le délai légal de 15 jours.
Relevé d'informations vs attestation d'assurance : différences
Ces deux documents sont souvent confondus mais n'ont pas le même rôle :
| Relevé d'informations | Attestation d'assurance (carte verte) | |
|---|---|---|
| Rôle | Historique assurance (5 ans) | Preuve de couverture actuelle |
| Contenu | CRM, sinistres, conducteurs | Dates de validité, véhicule, assureur |
| Utilisation | Changer d'assureur, demander un devis | Contrôle routier, stationnement à l'étranger |
| Validité | Ponctuelle (date d'édition) | Période contractuelle (annuelle) |
| Format | Document détaillé multi-pages | Document court (carte ou attestation) |
| Remise automatique | À la résiliation uniquement | À chaque renouvellement ou sur demande |
Que faire si l'assureur refuse de fournir le relevé
Si votre assureur ne vous fournit pas le relevé d'informations dans le délai légal de 15 jours ou s'il refuse purement et simplement, voici les recours disponibles :
- Relance écrite : envoyez un second courrier recommandé en rappelant l'article A. 121-1 du Code des assurances et en fixant un délai de 8 jours supplémentaires.
- Service réclamations de l'assureur : saisissez le service réclamation interne (obligatoirement mentionné dans vos conditions générales). L'assureur a 2 mois pour répondre.
- Médiateur de l'Assurance : si la réponse interne est insatisfaisante, saisissez le Médiateur de l'Assurance (mediateur-assurance.org) — gratuit, indépendant, délai moyen 90 jours.
- ACPR : l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (acpr.banque-france.fr) peut être informée pour une éventuelle sanction de l'assureur.
Ne restez pas sans relevé d'informations
Sans relevé d'informations, certains assureurs appliquent un CRM de 1,00 par défaut, ce qui peut fortement augmenter votre prime si vous bénéficiez d'un bonus plus élevé. N'hésitez pas à insister auprès de votre ancien assureur pour obtenir ce document avant de changer.
Que faire si le relevé contient des erreurs
Il arrive que le relevé d'informations contienne des erreurs : un sinistre dont vous n'étiez pas responsable enregistré comme responsable, un CRM mal calculé, un sinistre d'un autre conducteur rattaché à votre compte, etc. Dans ce cas :
- Rassemblez les preuves : déclaration de sinistre originale, correspondances avec l'assureur, rapport d'expertise, rapport de police, constat amiable signé.
- Contestez par courrier recommandé : adressez à l'assureur une lettre détaillant les erreurs, en joignant vos preuves. L'assureur dispose de 30 jours pour répondre.
- Saisissez le médiateur si nécessaire : en cas de refus de correction injustifié, le médiateur de l'assurance tranchera.
Modèle de courrier de demande de relevé d'informations
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse complète]
[Code postal Ville]
[Email] — [Téléphone]
[Nom de votre assureur]
[Service gestion des contrats]
[Adresse de l'assureur]
[Code postal Ville]
[Ville], le [date]
Objet : Demande de relevé d'informations — Contrat n° [numéro de contrat] — Véhicule [immatriculation]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat d'assurance automobile n° [numéro de contrat] pour le véhicule [marque, modèle, immatriculation]. Je vous adresse la présente afin de vous demander, conformément à l'article A. 121-1 du Code des assurances, la communication de mon relevé d'informations.
Je vous rappelle que ce document doit m'être transmis gratuitement dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de la présente demande.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ce relevé par courrier à l'adresse mentionnée ci-dessus, ou par email à [votre adresse email].
Dans l'attente de votre retour, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom NOM]
FAQ : relevé d'informations assurance auto
Techniquement non : il n'y a pas d'obligation légale de fournir le relevé pour changer d'assureur. Cependant, en pratique, tous les assureurs le demandent systématiquement pour calculer votre prime en fonction de votre CRM réel. Sans ce document, un assureur pourrait appliquer un CRM de 1,00 par défaut (coefficient de départ pour un nouveau conducteur), ce qui peut être pénalisant si vous avez accumulé un bon bonus. Certains assureurs acceptent une simple déclaration sur l'honneur provisoire, puis demandent le relevé dans les 30 jours.
Commencez par vérifier dans vos archives si vous avez bien déclaré ce sinistre ou si un autre conducteur déclaré à votre contrat en est responsable. Si l'erreur est avérée, contestez par courrier recommandé en joignant tous les justificatifs disponibles (constat amiable, rapport de police, déclaration de sinistre, photos). L'assureur doit enquêter et corriger le document. En cas de refus, saisissez le médiateur de l'assurance (mediateur-assurance.org), dont l'avis est généralement respecté par les assureurs.
Si vous avez eu des contrats auprès de différents assureurs sur les 5 dernières années, chaque assureur ne peut vous fournir que la partie du relevé correspondant à la période où vous étiez son client. Le nouvel assureur consolidera les relevés de vos différents assureurs pour reconstituer votre historique complet. En cas de longue période sans assurance (plusieurs années), vous repartez généralement avec le CRM correspondant à votre dernier niveau enregistré, que certains assureurs peuvent vérifier via l'AGIRA.
Oui. Les sinistres non responsables (où un tiers identifié est reconnu entièrement responsable) apparaissent dans le relevé à titre informatif, mais ils ne doivent pas être utilisés pour calculer ou augmenter votre CRM. Seuls les sinistres responsables (entièrement ou partiellement de votre fait) ont un impact sur votre coefficient. Si un assureur tente d'utiliser vos sinistres non responsables pour augmenter votre prime, il contrevient à la réglementation.
Il n'y a pas de durée de validité légale pour le relevé d'informations, mais dans la pratique les assureurs considèrent qu'un relevé de plus de 3 à 6 mois n'est plus d'actualité. Certains en acceptent de plus anciens si aucun sinistre ni changement de contrat n'est intervenu depuis. Pour un changement d'assureur, il est recommandé de demander un relevé récent (moins de 3 mois) pour qu'il reflète bien votre situation actuelle, notamment votre CRM le plus récent.